Libre circulation des personnes: mobilité des enseignants, formateurs, personnes en formation, étudiants, volontaires

La position commune du Conseil est basée sur la proposition modifiée de la Commission et tient compte, dans une large mesure, des amendements proposés par le Parlement européen et retenus par la Commission. La position commune retient, en partie ou dans son intégralité 34 des 56 amendements proposés en première lecture par le Parlement et repris dans la proposition modifiée. Il s'agit en particulier des amendements portant sur : - la nature des activités de volontariat; - les invitations relatives aux obstacles administratifs, linguistiques et culturels et de financement; - les invitations portant sur l'information et la formation des acteurs de la mobilité; - le prinicpe de non-discrimination lors de l'exercice de la mobilité; - l'usage de modèles plus transparents pour les certificats de formation professionnelle; - des mesures d'organisation destinées à faciliter la mobilité des enseignants. La position commune retient également en partie 3 amendements du Parlement non repris par la Commission portant sur le suivi de la recommandation, la coopération avec le Forum européen pour la transparence des qualifications professionnelles et l'échange d'informations. Le Conseil a également apporté quelques clarifications au texte de la proposition initiale qui, pour l'essentiel, portent sur les points suivants : - pour toutes les catégories de personnes candidates à la mobilité : nécessité d'une préparation et d'une initiation linguistique et culturelle adéquates ; plus grande précision sur les qualifications, l'information et l'éventail des avantages de la mobilité (y compris sur le plan du soutien financier); - pour les étudiants : plus de précisions sur les dispositions relatives à la reconnaissance académique et au rôle de la mobilité au niveau pré-universitaire; - pour les personnes en formation : précision dans l'utilisation de l'EUROPASS-Formation; - pour les volontaires : plus grande précision sur la valeur des activités transnationales de volontariat; - pour les enseignants et les formateurs : application du principe de non-discrimination qui veut que la participation à un programme de mobilité ne soit pas considéré comme un avantage au niveau de la carrière. Par ailleurs, le Conseil a inclus de nouvelles invitations adressées à la Commission pour : - renforcer la coopération en ce qui concerne l'échange d'informations et d'expériences; - étudier la possibilité de créer une "carte de mobilité"; - formuler des propositions en vue d'améliorer la coopération avec une plus grande transparence des qualifications. Enfin, le Conseil a apporté d'autres modifications à plusieurs points clé de la proposition. En particulier en ce qui concerne les permis de séjour, la situation des ressortissants des pays tiers, la fiscalité et la question de la sécurité sociale. Sur ce dernier point, le Conseil ne s'est pas rallié à la position du Parlement européen et propose un texte quivise uniquement à mieux cadrer les exigences des étudiants en la matière. Sur l'ensemble des 4 points considérés, le texte du Conseil encourage les États membres à interpréter le droit national de manière à ne pas pénaliser les personnes qui se rendent dans un autre État membre.�