Accord INTERBUS: transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou autobus

OBJECTIF : conclure l'accord INTERBUS en vue de promouvoir le développement du transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus en Europe et d'en faciliter l'organisation et l'exécution. CONTENU : le présent accord INTERBUS reprend la plupart des mesures de libéralisation de l'accord relatif aux services occasionnels de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus (ASOR), signé à Dublin le 26 mai 1982, en ajoutant des mesures sociales, fiscales et techniques basées sur le principe de non-discrimination entre les différentes parties contractantes. Cet accord régira non seulement le trafic entre la Communauté et les États tiers concernés mais également le trafic entre les États tiers eux-mêmes, créant ainsi une certaine harmonisation des conditions fiscales, sociales et techniques en plus des règles d'accès au marché. De même, l'accord INTERBUS, contrairement à l'accord ASOR, prévoit des adhésions postérieures à l'entrée en vigueur, pour tout membre de la CEMT ainsi que pour la République de San Marino, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre. L'accord est conclu pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur. La durée de l'accord est automatiquement prorogée pour une nouvelle période de cinq ans entre les parties contractantes qui n'expriment pas le souhait de ne pas proroger. Á noter que le 30 juin 2001, l'accord avait été signé par la Communauté européenne et par les 13 pays suivants: Bosnie Herzégovine, Bulgarie, Croatie, République tchèque, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Moldavie, Pologne, Roumanie, République slovaque, Slovénie et Turquie.�