Lutte contre la corruption dans le secteur privé. Décision-cadre. Initiative Danemark

En attendant qu'une solution soit trouvée sur la seule question en suspens, concernant la possibilité pour un État membre de limiter le champ d'application de la décision-cadre aux actes qui impliquent une distorsion de concurrence, un large accord s'est dégagé au sein du Conseil Justice et Affaires intérieures sur le texte du projet de décision-cadre relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé. Le Conseil a donc demandé à ses instances compétentes d'examiner dès que possible cette question restée en suspens, en vue de parvenir à une approche globale sur le projet de décision-cadre lors de l'une de ses prochaines sessions.�