Espace de liberté, de sécurité et de justice : indemnisation des victimes de la criminalité

2002/0247(CNS)
Le Conseil a dégagé une orientation générale, compte tenu des réserves d'examen parlementaire émises par la délégation allemande et la délégation du Royaume-Uni, sur la directive relative à l'indemnisation de victime de la criminalité, sur la base d'un compromis de la Présidence irlandaise. Le Conseil a chargé ses instances préparatoires de mettre au point le texte de la directive en vue de son adoption avant le 1er mai 2004, comme l'avait demandé le Conseil européen de 25 et 26 mars 2004.�