Budget 2004: section III, Commission

Le Conseil s'est prononcé sur les orientations budgétaires pour l'année 2004. Il souligne, en premier lieu, que la procédure budgétaire pour 2004 sera marquée par deux défis importants : 1) il s'agit du premier budget à être adopté conformément aux dispositions du nouveau règlement financier (en particulier, établissement du budget par activités); 2) ce budget devra prendre pleinement en compte le prochain élargissement au cours de l'exercice 2004. Le Conseil souligne la nécessité de respecter les perspectives financières. Les dépenses doivent rester dans les limites fixées par ces dernières et des marges suffisantes doivent être maintenues sous tous les plafonds des différentes rubriques, sauf sous la rubrique 2 (politiques structurelles) afin d'assurer une gestion financière saine et être en mesure de faire face à des situations imprévues. Le Conseil souligne une nouvelle fois l'importance d'assurer une évolution maîtrisée des crédits de paiement pour 2004 qui doivent correspondre à un niveau de rigueur budgétaire semblable à celui qui est appliqué au niveau national. Les crédits de paiement inscrits dans le budget devraient être fondés sur des prévisions réalistes tout en étant suffisants pour remplir les différents engagements pris par l'Union. Ils devraient tenir compte de l'exécution passée, en s'attachant à assurer une relation raisonnable entre crédits d'engagement et crédits de paiement. C'est pourquoi, le Conseil invite à nouveau la Commission à se doter d'instruments appropriés pour améliorer ses prévisions budgétaires. À cet égard, il rappelle la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le profil de mise en oeuvre du budget 2003 et le plan d'action visant à supprimer les montants restant à liquider anormaux. Le Conseil déplore la surbudgétisation des paiements dans la procédure budgétaire qui a donné lieu à des excédents considérables pour les trois derniers exercices. La Commission doit donc procéder à une évaluation préliminaire de l'excédent pour 2002 et étudier les mesures qu'il convient de prendre pour éviter l'apparition récurrente d'un excédent. Cet élément doit également être pris en compte lors de l'élaboration de l'avant-projet de budget (APB) pour 2004. Le Conseil souligne l'importance de tenir compte d'une manière appropriée des conséquences de l'élargissement. À cet égard, il attire l'attention sur la nécessité de faciliter une transition sans heurts d'une Union à quinze États membres à une Union à vingt-cinq. L'une des priorités principales du Conseil concerne la mise en oeuvre, dans le cadre du budget pour 2004, des conclusions financières dégagées par le Conseil européen de Copenhague en décembre 2002, de manière à permettre l'adhésion des dix nouveaux pays dans les meilleures conditions. En vue de faciliter cette démarche, le Conseil invite la Commission à présenter un avant-projet de budget pour 2004 qui comprenne tous les éléments financiers nécessaires pour donner un aperçu global de ce que pourrait être le budget pour 2004 couvrant les besoins de vingt-cinq États membres tout en assurant la comparaison avec le budget pour 2003. En ce qui concerne plus particulièrement certaines rubriques desperspectives financières, le Conseil estime que l'on doit accorder la priorité aux éléments ci-après : - rubrique 1 (agriculture) : la Commission est invitée à tenir compte, le cas échéant dans la lettre rectificative d'automne, des conséquences financières d'un éventuel accord sur l'évaluation à mi-parcours de la PAC. Pour ce qui est du financement des dépenses afférentes au développement rural, il faut veiller à fixer pour 2004 un niveau adéquat de paiements; - rubrique 2 (dépenses structurelles) : il convient de fixer un montant adéquat de crédits de paiement compte tenu des conséquences, en termes de crédits de paiement, de la clôture des programmes couvrant la période 1994-1999 et de l'état d'avancement des programmes couvrant la période 2000-2006. Le Conseil invite la Commission à présenter dès que possible ses états prévisionnels concernant d'éventuels dégagements résultant de la procédure de clôture de programmes 1994-1999. Il rappelle que les conséquences, sur la rubrique 2, de la réforme de la politique commune de la pêche adoptée en décembre 2002 doivent être neutres sur le plan budgétaire; - pour ce qui concerne la rubrique 3 (politiques internes), il faut conserver des marges suffisantes. Il convient tout particulièrement de veiller à financer les actions dans le cadre des ressources disponibles concernant l'immigration et la coopération et le contrôle aux frontières extérieures. Notant l'accroissement du nombre d'agences, il juge nécessaire d'examiner attentivement les conséquences financières de cette évolution dans le cadre de la procédure budgétaire 2004 sur la base d'informations adéquates à fournir à l'autorité budgétaire; - pour déterminer la dotation budgétaire de la rubrique 4 (actions extérieures), il souligne qu'il faut définir des priorités en fonction de l'évolution du contexte international et conserver des marges suffisantes dans cette rubrique. Il convient également de tenir compte de la politique communautaire de développement et des données concernant les contributions des organismes internationaux. Il se félicite de l'augmentation de la dotation budgétaire de la PESC en 2003 et estime qu'il faut affecter à cette politique des crédits adéquats en 2004. L'Union doit être en mesure de financer ses priorités ainsi que l'ensemble de ses actions communes; - compte tenu des contraintes auxquelles est soumise la rubrique 5 (dépenses administratives), les institutions sont invitées à établir des projets d'états prévisionnels rigoureux fondés sur la réaffectation des ressources existantes; - à la veille du futur élargissement, le Conseil estime judicieux de procéder à une évaluation de l'aide de préadhésion financée dans le cadre de la rubrique 7. À cette fin, l'APB 2004 devrait être accompagné d'informations sur l'aide préadhésion dans chaque pays candidat.�