Budget 2004: section III, Commission

Lors de la réunion de concertation qui a réuni les membres du Parlement européen, du Conseil et de la Commission le 24 novembre 2003, les parties ont donné leur appui à la plupart des dossiers budgétaires encore en suspens. Les conclusions de la réunion de conciliation peuvent se résumer comme suit : - acceptation des lettres rectificatives 1, 2 et 3 au projet de budget 2004 telles que proposées par la Commission : en ce qui concerne plus particulièrement la lettre rectificative 2/2004, les parties acceptent les propositions de la Commission relatives aux dépenses agricoles et aux accords internationaux en matière de pêche ; la lettre rectificative 1/2004, incluant la mobilisation de l'instrument de flexibilité à hauteur de 95 mios EUR en faveur de l'Iraq est également acceptée telle quelle. Le Conseil confirme dans la foulée, l'enveloppe globale de 200 mios EUR pour 2003 et 2004 en demandant à la Commission de réaffecter des crédits relevant de la rubrique 4 du budget 2003, pour un montant de 5 à 10 mios EUR afin de permettre une réduction correspondante dans le budget 2004; - fixation d'un montant de 62,6 mios EUR pour le budget PESC 2004 à la suite d'un échange de lettres entre le Parlement européen et le Conseil; - acceptation des avant-projets de budget rectificatif 7 (réduction budgétaire de 5 milliards EUR suite à la non-exécution des crédits des Fonds structurels antérieurs à 2000) et 8 (anticipation budgétaire portant sur des frais administratifs) pour le budget 2003 tel que proposés par la Commission et réduction correspondante du budget 2004 en conséquence. Une déclaration commune sur les dépenses administratives en 2005 et 2006 a été approuvée par laquelle les parties reconnaissent que les dépenses administratives sont compatibles avec les plafonds actuels des dépenses administratives de 2004 à 2006. Toutefois, afin de tenir compte des données et prévisions économiques disponibles les plus récentes, la Commission déterminera en décembre 2004, en amont de la procédure budgétaire 2005, les ajustements techniques qu'il conviendra de réaliser concernant les perspectives financières en fonction de l'évolution du revenu national brut (RNB) et des prix. Il est donc demandé aux secrétaires généraux de toutes les institutions et aux directeurs de tous les organes décentralisés qui ne sont pas autofinancés, de réviser leurs plans de dépenses administratives d'ici fin février 2004, de manière à ce que ce nouveau plafond puisse être respecté dans l'APB 2005. Les Parties se sont également entendues sur la limitation de l'augmentation des crédits de paiements par rapport à 2003 (y compris budgets rectificatifs 1 à 5) à hauteur de 2,3% pour l'Union à 25 d'ici à la fin de la procédure budgétaire 2004. Le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à proposer un avant-projet de budget rectificatif pour 2004 si les crédits de paiement venaient à manquer. L'accord porte en outre sur : 1) les programmes adoptés en codécision et le montant à leur affecter en fonction de l'élargissement : l'accord reprend les montants approuvés le 16 juillet 2003 lors de la précédente discussion de concertation budgétaire pour l'ensemble desprogrammes adoptés en codécision et déjà en vigueur (ex. SOCRATES, LIFE III, etc...) mais porte aussi sur des programmes en cours d'adoption (ERASMUS MUNDUS, E-Learning et Daphné II). L'enveloppe budgétaire supplémentaire totale pour l'ensemble des programmes envisagés serait ainsi fixée à 2,651 milliards EUR pour les 10 nouveaux États membres; 2) les actes de base portant sur les subventions accordées jusque là sans base légales (ex chapitre A-30 du budget) : les parties se sont engagées à approuver les textes en cours d'adoption au plus tôt et de toute façon avant mars 2004 afin de permettre une mise en oeuvre aussi rapide que possible de ces actions. L'accord sur les actes législatifs repose sur les principes suivants : .durée de tous les programmes limitée à la période 2004-2006, .fixation d'enveloppes budgétaires détaillées ligne budgétaire par ligne budgétaire (voir fiches de procédure des actes de base concernés), .inclusion de la liste des bénéficiaires dans l'acte de base lui-même pour les programmes relatifs à la participation civique et à la culture pour les exercices 2004 et 2005; 3) le financement adéquat et transitoire des Info-points et des Carrefours ruraux : le Conseil et le Parlement se sont accordés sur la mise en place, par la Commission, d'une décision transitoire afin de maintenir pour 2004 les subventions accordées aux Info-points et aux Carrefours ruraux (qui bénéficient actuellement d'une aide financière budgétaire de l'Union). Cette décision s'accompagnerait de mesures de suivi et de contrôles spécifiques et ferait l'objet d'une solution définitive après cette phase transitoire.�