Pêche: cadre intégré pour les accords de partenariat avec les pays tiers

Le Conseil a pris note de la présentation par la Commission de la communication et de certaines observations des délégations. Les délégations espagnole, française, portugaise, néerlandaise et italienne ont ainsi rappelé l'importance des conclusions du Conseil (11687/97) adoptées le 30 octobre 1997 en la matière. Les délégations espagnole et portugaise ont demandé de faire en sorte qu'il soit possible, dans le cadre des accords de partenariat, d'exploiter pleinement les possibilités de pêche. La délégation allemande a fait observer que la durabilité des ressources de pêche et une meilleure participation financière du secteur privé sont deux points essentiels à examiner. Les délégations italienne et grecque ont exprimé leur préférence pour l'approche de la Commission, tout en précisant que l'amélioration des partenariats avec les pays tiers ne doit pas se faire aux dépens des aspects commerciaux. La délégation suédoise a soutenu la communication présentée en rappelant ses exigences relatives aux frais entraînés par les possibilités de pêche, et a appelé à une meilleure coordination avec les politiques communautaires en matière de développement et d'aide.

Le Commissaire F. FISCHLER a rappelé aux délégations que le Conseil et la Commission étaient d'accord sur la nécessité pour la CE de disposer de ressources durables tant dans les eaux communautaires que dans d'autres zones maritimes. Il a également souligné la nécessité de promouvoir la flotte de pêche de haute mer en ce qui concerne la taille de la flotte communautaire et a fait observer que les dispositions de la communication encourageraient les investissements et le transfert du savoir-faire technique en vue d'aider les pays tiers à développer leur gestion des ressources de pêche. Il a finalement insisté sur le fait que les droits payés par les armateurs étaient considérés comme faisant partie de la contribution financière globale accordée dans le cadre d'un accord de partenariat en matière de pêche et devaient refléter un juste prix pour l'accès aux droits de pêche.

Cette communication, tout en rappelant que la dimension externe de la politique commune de la pêche est une composante essentielle de celle-ci, suggère d'adapter les accords avec les pays tiers afin de garantir le développement durable de la pêche sur la base de données scientifiques. La Commission propose également de réaliser une évaluation d'incidence de la durabilité pour la négociation de nouveaux accords de partenariat dans le secteur de la pêche.