L'accord UE/USA de coopération judiciaire pénale et sur l'extradition

À la suite d'un rapport de la Présidence danoise sur les négociations avec les États-Unis concernant le projet d'accord sur la coopération judiciaire en matière pénale et sur l'extradition, le Conseil a chargé ses instances compétentes de poursuivre l'examen de ce projet en vue de parvenir à un accord sur l'ensemble des aspects de la question lors d'une de ses prochaines sessions. Il est rappelé que, le 25 avril 2002, le Conseil JAI a approuvé un mandat de négociation pour la présidence et que, le 27 juin 2002, le Coreper a institué un groupe ad hoc d'experts chargé de suivre les négociations et d'assister la présidence au cours de celles-ci. Plusieurs réunions ont déjà eu lieu entre les États-Unis et l'UE et les négociations progressent comme prévu. Les délibérations préliminaires relatives à l'ensemble des questions couvertes par le mandat de négociation sont achevées. Le Conseil juge essentiel de veiller à ce qu'un accord entre les États-Unis et l'UE apporte une valeur ajoutée à la coopération entre les États-Unis et les États membres de l'Union européenne, qui s'appuie sur des accords bilatéraux. Cet accord sera signé par deux parties contractantes, à savoir l'UE et les États-Unis, ce qui n'est pas le cas pour les accords bilatéraux sur l'extradition et l'entraide judiciaire conclus entre les États membres et les États-Unis. Ce futur accord UE/États-Unis ne modifiera donc en rien ces accords bilatéraux, il les complétera. Certaines questions figurant dans le mandat de négociation abordent les nouvelles formes d'entraide judiciaire rendues possibles par les technologies modernes, comme l'échange d'informations sur les comptes bancaires et la vidéoconférence.�