L'accord UE/USA de coopération judiciaire pénale et sur l'extradition

Le Conseil a pris note de la position des États membres concernant les accords entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'extradition et d'entraide judiciaire. La présidence grecque a également informé les délégations que, lors de sa prochaine session des 5 et 6 juin 2003, le Conseil "Justice et affaires intérieures" devrait prendre la décision d'autoriser la présidence grecque à signer les projets d'accords en vue de leur signature à l'occasion du Sommet UE/États-Unis qui se tiendra le 25 juin 2003 à Washington. Il est rappelé que, lors de sa session du 28 février 2003, le Conseil a décidé de suspendre les négociations sur les projets d'accords avec les États-Unis en matière d'entraide judiciaire et d'extradition afin de permettre aux délégations d'examiner ces textes au niveau national. Depuis la session du Conseil et conformément à la décision prise par celui-ci, la présidence a mené des négociations avec les États-Unis sur le projet de notes explicatives qui devront être approuvées après la signature des accords. Une réunion a eu lieu avec la délégation américaine les 3 et 4 avril 2003 à cet effet. L'accord devrait compléter les accords bilatéraux existant entre les États-Unis et les États membres de l'UE (et non s'y substituer); il devrait y apporter une valeur ajoutée et offrir les garanties nécessaires pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et respecter les principes constitutionnels des États membres.�