L'accord UE/USA de coopération judiciaire pénale et sur l'extradition

Le Conseil a estimé que la présidence grecque avait mené les négociations avec efficacité et que les résultats étaient encourageants. Néanmoins, certaines délégations ont fait part de leurs préoccupations sur des points précis. Pour l'instant, il convient de suspendre la négociation de l'accord afin d'avoir le temps d'examiner tous les aspects pertinents du texte pour pouvoir adopter une décision définitive lors de la prochaine session du Conseil "JAI". Le Conseil pourrait, dans la mesure du possible, conclure l'accord en mai ou en juin 2003, après avoir associé comme il convient les Parlements à la procédure. Cet accord concernera deux parties contractantes: l'UE et les États-Unis. Il est rappelé que l'Union européenne, en vertu des articles 24 et 38 du TUE, peut conclure des accords en matière d'extradition et d'entraide judiciaire. Cet accord devrait compléter (et non remplacer) les accords bilatéraux conclus entre les États-Unis et les États membres de l'UE. Il devrait apporter une valeur ajoutée à ces derniers et donner les garanties nécessaires à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et au respect des principes constitutionnels des États membres. Les principaux sujets inclus dans le projet d'accord sont notamment les suivants: 1) Extradition : - En ce qui concerne la durée du traitement des demandes, le projet d'accord réduit les exigences en matière de légalisation et de certification, simplifie les documents justificatifs à remettre et améliore les voies de transmission, notamment dans les cas urgents se rapportant à une arrestation provisoire, tout en facilitant les contacts directs entre les autorités centrales; - Les États membres pourront continuer à invoquer les motifs de refus prévus dans leurs conventions bilatérales relatives à l'extradition. Les deux parties respectent le droit d'être entendu par un tribunal impartial établi conformément à la loi; - Le projet d'accord contient une disposition qui interdit toute extradition vers un pays où la peine de mort sera imposée ou exécutée; - Dans les cas où des informations sensibles sont en cause, le projet d'accord permet de demander de procéder à des consultations pour déterminer la mesure dans laquelle l'État requis peut protéger des informations dans le cadre d'une demande; - Pour ce qui est des demandes concurrentes, l'accord traite de la question de la concurrence entre, d'une part, une demande d'extradition déposée par les États-Unis et un mandat d'arrêt européen. 2) Entraide judiciaire : - Le projet d'accord améliore la coopération dans le domaine des enquêtes sur les aspects financiers des infractions graves, telles que notamment la criminalité organisée, le terrorisme et la criminalité financière; - Il comporte également des dispositions pratiques en matière de coopération en réduisant les délais de l'entraide judiciaire et prévoit, en outre, la création d'équipes communes d'enquête et la possibilité de recourir à la vidéoconférence; - Les États membres pourront continuer d'invoquer les motifs de refus figurant dans leurs conventions bilatérales relatives àl'entraide judiciaire ou les principes de droit de leur législation; - Les États membres qui n'ont pas conclu pour l'instant d'accord d'entraide judiciaire avec les États-Unis peuvent invoquer l'ordre public (sécurité, souveraineté ou autres intérêts essentiels de l'État requis) pour refuser de communiquer des informations dans certains cas; - Cet accord comporte des dispositions détaillées relatives à la protection des données et à la fourniture de preuves et d'informations. Il est rappelé qu'à plusieurs reprises, dans le cadre des travaux du Conseil, notamment lors de réunions de haut niveau avec les États-Unis et le Canada, il a été fait mention de la nécessité de coordonner les actions contre les différentes formes de criminalité transnationale et de renforcer la coopération judiciaire. En outre, lors de sa session extraordinaire du 20 septembre 2001, tenue immédiatement après les attentats terroristes perpétrés aux États-Unis, le Conseil est convenu de la nécessité, pour l'Union européenne, d'accélérer le processus de réalisation d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) et d'intensifier la coopération avec ses partenaires, en particulier les États-Unis. Plus concrètement, le Conseil a marqué son accord sur le principe de proposer aux États-Unis la négociation d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis dans le domaine de la coopération pénale en matière de terrorisme.�