Statistiques agricoles : techniques d'enquêtes aréolaires et de télédétection pour la période 1999-2003

La position commune suit, quant au fond, la proposition de la Commission en y introduisant des modifications rédactionnelles et des modifications plus fondamentales. Le texte prévoit la prise en compte par la Commission des données collectées au niveau national et ce, afin d'éviter une double collecte des données aux niveaux communautaire et national. Concernant la technique d'enquête aréolaire, un projet d'enquête sera mis en oeuvre à l'échelle européenne pour une période quinquennale; ce projet pourra être poursuivi, modifié ou arrêté après une période de trois ans. Une autre modification consiste à prévoir que les instances nationales chargées de la production des statistiques agricoles ou les instances reconnues par celles-ci peuvent être associées, sur une base volontaire, à la mise en oeuvre de ses actions. La position commune prévoit également l'indication de l'enveloppe financière pour l'exécution du programme pendant la période 1999-2003 (12,5 millions d'euros) et l'introduction d'un comité de gestion, à la place d'un comité consultatif, pour la mise en oeuvre des mesures d'exécution.�