Coopération en matière pénale: bonnes pratiques d'entraide judiciaire

OBJECTIF: projet d'action commune relative aux bonnes pratiques d'entraide judiciaire en matière pénale. CONTENU: le projet d'action commune vise à répondre à la nécessité d'accélérer les procédures de coopération judiciaire dans les affaires liées à la criminalité organisée et de réduire les délais de transmission et de réponse aux demandes. A cette fin, l'action commune propose que chaque Etat membre fasse une déclaration de bonnes pratiques. La forme de cette déclaration serait libre, mais l'action commune prévoit qu'elle comporte les engagements suivants: - fournir aux autorités requérantes le nom de la personne chargée d'exécuter la demande; - donner la priorité aux demandes urgentes; - veiller à ce que les demandes ne soient pas traitées moins bien que les demandes analogues faites dans l'Etat membre requis. Il est aussi proposé que les Etats membres s'engagent à prendre acte de toutes les demandes reçues, et en cas de retard important, à adresser à l'autorité requérante un rapport. La déclaration de bonnes pratiques comporterait aussi l'engagement de présenter des demandes d'aide dès que le besoin d'aide est constaté, afin de donner aux autorités requises un délai suffisant pour les exécuter. En cas de demande urgente, les motifs d'urgence devraient être précisés, pour aider l'autorité requise à fixer un degré de priorité approprié à la demande. Chaque Etat membre aurait la faculté d'ajouter d'autres engagements dans sa déclaration. Les Etats membres devraient aussi vérifier qu'ils respectent leur propre déclaration, fournissent un service adéquat et améliorent leurs prestations. Chaque année, les Etats membres établiraient un rapport contenant les résultats de cette vérification.