Lutte contre l'immigration illégale: obligation de fournir les données des personnes transportées. Initiative Espagne
2003/0809(CNS)
À la demande de Mme Anna TERRON (PSE, E), le Parlement européen a renvoyé en commission au fond le rapport de M. Ingo SCHMITT (PPE-DE, D) qui proposait le rejet de l'initiative espagnole.�