Justice pénale: principe non bis in idem ou interdiction des doubles poursuites

Le Conseil a pris note de l'état d'avancement des travaux sur le projet de décision-cadre relative à l'application du principe "non bis in idem" et a chargé ses instances préparatoires de poursuivre l'examen du texte de cette décision-cadre. L'application du principe "non bis in idem" a soulevé à ce jour de nombreuses et graves questions relatives à l'interprétation et à l'acceptation de certaines dispositions matérielles ou règles plus générales en raison de la diversité des règles régissant ce principe dans les différents instruments juridiques internationaux et des pratiques divergentes dictées par les législations nationales.�