Services postaux: taxe sur la valeur ajoutée TVA, principe de la taxation généralisée

2003/0091(CNS)
Le Parlement a rejeté la proposition de la Commission visant à éliminer l'exemption de TVA pour les services postaux qui est en place depuis la sixième directive sur la TVA adoptée en 1977. Le rapport a été renvoyé à la commission économique et monétaire compétente sur cette question.�