Industrie automobile: homologation de la fabricaiton des pneumatiques rechapés, règlement 109 CEE/Nations Unies

OBJECTIF : permettre à la Communauté d'adhérer au règlement 109 de la CEE/NU relatif à l'homologation de la fabrication de pneumatiques rechapés pour les véhicules utilitaires et leurs remorques. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2001/507/CE du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne au règlement 109 de la CEE/NU concernant l'homologation de la fabrication de pneumatiques rechapés pour les véhicules utilitaires et leurs remorques. CONTENU : La décision vise à permettre à la Communauté d'adhérer au règlement 109 de la CEE/NU relatif à l'homologation de la fabrication de pneumatiques rechapés pour les véhicules utilitaires et leurs remorques. Ce règlement vise notamment à éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur en ce qui concerne les pneumatiques rechapés tout en assurant un haut degré de sécurité et de protection de l'environnement. En vue de permettre aux opérateurs économiques de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux prescriptions de ce règlement et de ne pas perturber le marché du pneu rechapé, notamment par des dates d'entrée en vigueur différentes d'un État membre à l'autre, l'application uniforme de ce règlement dans toute la Communauté sera réglementée ultérieurement par le biais d'une directive communautaire. Le règlement 109 de la CEE/NU ne sera pas pour autant intégré dans le système de réception des véhicules à moteur de la Communauté. ENTRÉE EN VIGUEUR : 26 juin 2001.�