Sécurité sociale: travailleurs salariés, non salariés et leur famille (modif. règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72)

En attendant l'avis du Parlement européen en première lecture, le Conseil a marqué son accord sur une orientation générale provisoire concernant la proposition de règlement modifiant le règlement 1408/71/CE sur la coordination des régimes de sécurité sociale et visant à faciliter l'instauration d'une carte européenne d'assurance maladie. Le texte du projet de règlement approuvé par le Conseil n'apporte que quelques changements à la proposition initiale de la Commission afin de clarifier certains points. Il prévoit notamment que la date d'entrée en vigueur du règlement soit fixée au 1er juin 2004, c'est-à-dire la même date que celle de l'instauration de la carte européenne d'assurance maladie, (sauf si la publication du règlement a lieu à une date ultérieure); l'accès direct aux prestataires de soins devra en outre être garanti pour le 1er juillet 2004.�