Transferts de déchets, Convention de Bâle 1989 et décision OCDE 1992

Le Conseil a procédé à un débat d'orientation sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets . Il a invité le Comité des représentants permanents à résoudre les questions en suspens, à la lumière du débat, afin que le Conseil soit en mesure de parvenir à un accord politique lors de sa session des 28 et 29 juin.

Le Conseil a axé son débat sur les questions suivantes :

- Raisons qui peuvent être invoquées pour s'opposer aux transferts afin d'éviter le "dumping environnemental" : en l'absence de normes communautaires homogènes en matière de traitement des déchets, le risque existe que les déchets circulent dans la Communauté pour éviter les coûts d'un traitement respectant des normes plus contraignantes. De nombreuses délégations ont convenu que les autorités compétentes devraient pouvoir s'opposer aux transferts de déchets en invoquant le non-respect des normes fixées par la législation nationale, tant que des normes communautaires n'ont pas été établies. Elles ont en outre émis le souhait que l'établissement de normes communautaires soit au moins un objectif à long terme.

- Obligations relatives aux mélanges de déchets "verts" non dangereux : le risque existe que le mélange de types différents de déchets "verts" non dangereux tende à compromettre leur valorisation écologiquement rationnelle. Une majorité de délégations ont estimé qu'une application du principe de précaution pourrait justifier que l'on traite ces mélanges comme des déchets dangereux de la liste orange, comme l'a proposé la Commission. D'autres délégations ont soutenu que, dans les cas de mélange de déchets "verts", il conviendrait seulement de se conformer à la décision de l'OCDE, selon laquelle "un mélange de deux déchets ("verts") ou davantage est soumis à la procédure de contrôle "verte", à condition que la composition de ce mélange ne compromette pas sa valorisation écologiquement rationnelle".

- L'application de dispositions de reprise aux transferts de déchets "verts" lorsque le transfert n'a pas été mené à son terme ou lorsqu'il est illégal : actuellement, l'obligation de reprise de déchets "verts" lorsque le transfert n'a pas été mené à son terme ou est illégal est facultative pour les États membres. À cet égard, une majorité de délégations ont convenu, avec la Commission, que les dispositions en matière de reprise devraient aussi s'appliquer aux déchets "verts", les autres considérant que des mécanismes de rechange pourraient être envisagés.