Écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie

Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur la proposition de directive-cadre. Ce débat a fait ressortir les principaux éléments suivants : - toutes les délégations ont bien accueilli cette proposition de la Commission et ont estimé que sa structure (directive-cadre définissant le mandat de la Commission, assistée d'un comité de réglementation, pour adopter des mesures concrètes) est appropriée; - plusieurs délégations ont souligné qu'il était nécessaire d'évaluer l'incidence du système envisagé d'exigences écologiques sur l'environnement, d'une manière équilibrée, en parallèle avec d'autres incidences telles que les incidences économiques, en particulier pour les petites et moyennes entreprises; - si une large majorité de délégations appuient l'approche integrée préconisée par la proposition, d'autres délégations préfèrent des mesures de réglementation thématiques (par exemple, sur l'eau, l'énergie, les émissions); - selon de nombreuses délégations, il conviendrait que la directive fixe, à titre de mesures éventuelles d'exécution, des critères objectifs et transparents permettant de sélectionner des produits, conformément à la procédure de réglementation et après une consultation appropriée de toutes les parties prenantes en vue de garantir une participation adéquate de l'industrie; par ailleurs, certaines autres délégations ont considéré que l'élaboration préalable d'une liste indicative des catégories de produits représentait une valeur ajoutée; - toutes les délégations sont convenues que l'article 95 du traité CE constitue la base juridique appropriée, étant donné que ce projet de directive vise essentiellement à garantir la libre circulation des marchandises qui respectent les exigences fixées dans les mesures d'exécution. Certaines délégations souhaiteraient conserver la possibilité d'adopter des mesures nationales supplémentaires, conformément à l'article 95, paragraphes 4 a 6, tandis que d'autres étaient plutôt favorables à une harmonisation complète. �