Coopération judiciaire: réseau européen de formation. Initiative France

OBJECTIF : établir un réseau européen de formation judiciaire. CONTENU : Afin de contribuer à bâtir une véritable culture judiciaire européenne dans le contexte de la mise en place d'un Espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ), la France propose d'établir un réseau de formation judiciaire chargé d'améliorer la connaissance des systèmes judiciaires des États membres et des instruments juridiques qui fondent la coopération judiciaire au sein de l'Union européenne. Ce réseau, dont les activités seraient limitées, dans un premier temps aux matières couvertes par l'article 31 du Traité, serait composé des écoles et des institutions nationales chargées de la formation des juges professionnels et des procureurs faisant partie du corps judiciaire des États membres. Chaque État membre serait ainsi autorisé à désigner trois responsables de la formation au maximum au sein du réseau. Le réseau serait ouvert aux échanges avec les pays tiers, en particulier avec les organes chargés de la formation judiciaire dans les pays candidats à l'adhésion. Il aurait pour principales missions : - d'approfondir la connaissance mutuelle des systèmes judiciaires des États membres; - de développer la connaissance et l'utilisation des instruments européens et internationaux en vigueur dans l'Union; - d'analyser et d'identifier les besoins en formation; - d'échanger des expériences en matière de formation judiciaire; - de favoriser la coordination des programmes de formation judiciaire au sein de l'Union; - de mettre à la disposition des institutions communautaires, des autorités judiciaires des États membres, des membres du réseau judiciaire européen et de toute autre entité chargée de la coopération judiciaire en matière pénale des outils de formation cohérents et à jour; - de développer des actions de formation à destination du corps judiciaire chargé de participer dans des pays tiers à des actions de rétablissement de l'État de droit; - de contribuer à restructurer les dispositifs de formation judiciaire des pays candidats et de rendre accessibles des programmes de formation aux membres des corps judiciaires de ces pays ou de ceux de pays tiers. Outre la réalisation de ces diverses actions de formation, le réseau contribuerait à élaborer des outils pédagogiques afin d'assurer une vaste diffusion des activités engagées. Un site Internet serait également prévu en vue d'assurer la publicité des activités du réseau. Des dispositions sont prévues en matière d'organisation interne du réseau. Celui-ci serait organisé et financé de telle manière qu'il permette aux organes de formation des États membres de travailler à la réalisation d'objectifs communs, en liaison étroite avec les institutions européennes (en particulier la Commission). Des dispositions administratives et financières sont également prévues afin de fixer le mode de fonctionnement du réseau (celui-ci serait financé par le budget communautaire, y compris les actions de formation mais les États membrespourraient contribuer au financement des actions envisagées).�