Produits chimiques: classification, étiquetage et emballage, règlement REACH (modif. directive 67/548/CEE)

Le Conseil a pris acte de la présentation par M. Liikanen, membre de la Commission, de la proposition de règlement et a chargé le Comité des représentants permanents d'examiner cette proposition en priorité. Les principaux aspects ci-après se dégagent du débat du Conseil qui a suivi la présentation de la proposition législative: - une large majorité de délégations ont accueilli favorablement les modifications introduites par la Commission dans la version définitive de sa proposition, laquelle tient compte de certaines des préoccupations exprimées par différents secteurs consultés, principalement en ce qui concerne la portée du système REACH et les coûts y afférents pour l'industrie; - reconnaissant la nécessité d'une approche équilibrée accordant la même importance aux aspects ayant trait à la compétitivité, à l'environnement et à la santé, les délégations se sont félicitées que le Comité des représentants permanents ait décidé de créer un groupe ad hoc sur les produits chimiques, chargé d'examiner la proposition sous tous ses aspects; - pendant le débat, la Commission a souligné qu'elle avait présenté une étude d'impact concernant les coûts pour l'industrie. De nombreuses délégations ont insisté sur l'importance d'une telle étude d'impact approfondie, notamment en ce qui concerne les PME et les autres utilisateurs de produits chimiques; - certaines délégations étaient d'avis que les coûts indirects induits par l'application du système REACH resteraient considérables et qu'il y aurait lieu de les examiner soigneusement; - plusieurs délégations ont souligné le rôle que devait jouer l'Agence des produits chimiques proposée, pour ce qui est de coordonner la procédure d'évaluation et de veiller ainsi à ce qu'il n'y ait pas de divergence dans l'application des règles. Il est rappelé que le dernier Conseil européen (16 et 17 octobre) a indiqué dans ses conclusions que: la législation communautaire ne devrait pas brider la compétitivité de l'UE, comparée à celle d'autres grandes zones économiques. À cette fin, la Commission est invitée à tenir compte des incidences des textes législatifs communautaires qui sont proposés en les assortissant d'une analyse d'impact exhaustive. La proposition de texte sur les produits chimiques constituera le premier exemple de mise en oeuvre de cette approche, compte tenu notamment de ses incidences sur les PME.�