Budget 1999: section III, Commission

En date du 24 novembre 1998, le Conseil a procédé à sa deuxième lecture du projet de budget des Communautés pour 1999. Avant de procéder à la deuxième lecture, le Conseil a rencontré une délégation du Parlement européen conduite par M. SAMLAND, Président de la commission des budgets. Au cours de cette rencontre, la délégation du Parlement et le Conseil ont abordé les différentes questions liées à la procédure budgétaire 1999 : -les deux branches de l'Autorité budgétaire sont parvenues à un accord général sur les principaux éléments du projet de budget pour 1999, c'est-à-dire : .le contenu de la lettre rectificative 1 au projet de budget concernant essentiellement les dépenses agricoles et celles liées aux accords internationaux en matière de pêche ainsi que l'établissement d'une structure d'accueil pour le financement en 1999 d'actions d'aide alimentaire de la Russie pour un montant de 400 MEUROs reportés de l'exercice 1998 et l'inscription à la réserve pour un motant de 100 MEUROs dont 20 MEUROs sont destinés à renforcer les mesures environnementales dans le domaine agricole; .les réductions à opérer sur les crédits des différentes rubriques des perspectives financières ainsi que d'autres modifications à apporter aux amendements du Parlement. Les deux branches de l'Autorité budgétaire se sont également entendues sur le renfrocement des crédits du FSE pour un montant de 695 MEUROs ainsi que des crédits de PHARE pour un montant de 50 MEUROs. En ce qui concerne la réserve stratégique demandée par le Parlement européen (réserves spéciales pour un montant de 1.540 MEUROs en crédits d'engagement), le Conseil a totalement rejeté cet amendement qu'il considère comme une modification du budget. Il annonce à cet égard sa ferme intention de rejeter tout amendement d'effet analogue que le Parlement adopterait lors de sa deuxième lecture du budget prévue pour le 17 décembre 1998. Enfin en ce qui concerne les principaux résultats de la deuxième lecture du budget par le Conseil on notera les éléments suivants: -respect de l'Accord interinstitutionnel sur les bases légales; -évaluation des besoins en vue d'assurer des inscriptions budgétaires réalistes; -répartition équilibrée des économies sur toutes les rubriques des perspectives financières (une réduction des crédits d'une de ces rubriques devant entraîner également la réduction d'autres rubriques).�