Réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations IDA II: orientations et projets

La position commune du Conseil retient, en totalité ou partiellement, 10 amendements proposés par le Parlement européen en première lecture. Ces amendements clarifient les motifs de la décision, améliorent la définition du champ d'application, précisent les priorités politiques, renforcent la cohérence tant structurelle que technique du programme IDA et accroissent la transparence. La position commune, tout en restant conforme aux objectifs et au contenu de la proposition de la Commission, introduit des modifications visant à répondre: - à la nécessité d'assurer la coordination entre le programme IDA et les secteurs administratifs auxquels il apporte son appui, de même qu'entre les administrations communautaires et nationales, tant à l'échelon du programme qu'à l'échelon sectoriel; - à la nécessité d'assurer l'efficacité technique et économique. Les principaux changements introduits par le Conseil portent sur les points suivants: - champ d'application: le Conseil a précisé que toute nouvelle mesure devrait tenir compte des travaux déjà en cours dans le cadre des programmes actuels de la Communauté ou des Etats membres; un nouveau considérant, concernant la convergence des réseaux vers une interface télématique commune a été ajouté; - définitions: le Conseil a étendu la définition de "réseau sectoriel" à un "ensemble de services et d'application"; - projets d'intérêt commun: le Conseil estime qu'il n'est pas nécessaire de faire référence aux ressources financières, techniques et de gestion nécessaires à la mise en oeuvre des projets; - priorités: une priorité générale est accordée aux projets qui améliorent la validité économique des administrations publiques, des institutions communautaires, des Etats membres et des régions; - grandes lignes: les modifications visent à clarifier les conditions relatives à la mise en oeuvre des projets IDA, et notamment en renforçant le rôle des groupes sectoriels. Le Conseil a inséré une référence aux coûts et avantages prévus et a précisé que l'examen de suivi comporterait une analyse coût/avantage; - contribution financière de la Communauté: le Conseil a précisé que la Communauté ne devrait prendre en charge par des subventions directes les frais relatifs aux projets IDA que dans des cas exceptionnels, et que des fonds supplémentaires ne peuvent être octroyés au-delà du terme de la phase de réalisation que s'ils sont conformes à la procédure de comitologie. Il est encore précisé que des projets qui bénéficient déjà d'un financement communautaire ne devraient pas se voir allouer des ressources financières au titre du programme IDA. Enfin, les Etats membres doivent prendre en charge le coût que représente leur propre mise en oeuvre de projets et services IDA; - mise en oeuvre: il est précisé que le programme de travail IDA comporte une répartition par projet des dépenses des années antérieures; - autres réseaux sectoriels: en vue d'assurer la cohérence entre les autres réseaux sectoriels et les projets IDA, le Conseil prévoit l'établissement d'un rapport annuel détaillé sur la mise en oeuvre de cette disposition, y compris des informations concernant toutes les exigences des utilisateurs qui empêchentd'autres réseaux sectoriels de recourir aux services génériques; - procédures de comité: le Conseil a substitué à la procédure de type II, variante a), proposée par la Commission une procédure de type II, variante b. - réexamen et évaluation: la période d'évaluation est fixée à deux ans; - entrée en vigueur: la durée de la décision est limitée à cinq années après son entrée en vigueur; - annexe: l'annexe a été remaniée dans une formulation générale, qui définit clairement les projets d'intérêt commun.�