Réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations IDA II: interopérabilité

La position commune du Conseil intègre deux amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture et notamment celui qui souligne la nécessité d'optimiser l'utilisation de normes, de spécifications disponibles au public et d'applications pour le domaine public en vue de garantir une interopérabilité complète afin de réaliser des économies d'échelle et de tirer un plus grand profit de ces réseaux. La position commune concorde avec les objectifs et le contenu de la proposition de la Commission mais introduit les modifications suivantes: - champ d'application et objectifs: le Conseil a introduit deux nouveaux objectifs, à savoir: a) convergence des réseaux vers une interface télématique commune; b) avantages substantiels en rationalisant les opérations, en réduisant la maintenance et en parvenant à des échanges de données globalement sûrs et fiables; - actions et mesures horizontales: pour assurer une gestion efficace du programme, il est prévu que le programme de travail IDA contienne des informations détaillées concernant les actions prévues, les fonctionnalités et la mise en oeuvre de chaque action ou mesure envisagée au titre de la décision; - services génériques: plusieurs modifications ont été introduites en vue d'assurer aux services génériques un environnement propice à la concurrence; - outils et techniques communs: la portée de ces outils a été précisée et des modifications ont été introduites en vue de garantir une approche orientée davantage en fonction du marché; - interopérabilité du contenu de l'information: la position commune mentionne la diversité linguistique dans la Communauté dans ce contexte ainsi que dans celui de la diffusion des meilleures pratiques; - pratiques de référence en matière juridique et de sécurité: il est précisé que les exigences de cette disposition sont sans préjudice de la compétence et des obligations spécifiques des Etats membres; - enveloppe financière: dans un souci de transparence, le Conseil a introduit un nouvel article indiquant l'enveloppe financière (33,1 millions EUR) pour la période 1998-2000.�