Armements : code de conduite en matière d'exportation, point 8. 3ème rapport annuel

OBJECTIF : présentation du troisième rapport annuel établi en application du point 8 du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements. CONTENU : Le Code de conduite européen en matière d'exportation d'armement a été adopté le 8 juin 1998. Il se fonde sur les critères communs adoptés pour les exportations d'armements lors des Conseils européens de Luxembourg et de Lisbonne, en 1991 et 1992 et met en place un mécanisme d'échange d'informations et de consultations entre les États membres. Le Code instaure des normes minimales élevées en matière de gestion et de modération dans le domaine des transferts d'armes conventionnelles par tous les États membres. Il a engagé l'Union européenne dans un processus de convergence des politiques nationales de contrôle des exportations d'armement. Conformément au point 8 du dispositif, chaque année le Code doit faire l'objet d'un bilan annuel portant sur sa mise en oeuvre, les progrès accomplis et les questions encore ouvertes. C'est l'objet du présent document qui constitue le troisième rapport annuel dans ce cadre et dresse le bilan de la troisième année d'application du code de conduite (pour les deux précédents rapports se reporter aux fiches de procédures COS/2000/2012 et COS/2001/2050). Ce troisième rapport indique que cette année a été marquée par l'achèvement de la plupart des objectifs prioritaires identifiés dans le premier et dans le deuxième rapport et par l'identification de nouvelles pistes de réflexion pour la poursuite des travaux. En même temps, le nombre de refus notifiés et de consultations a continué à s'accroître, ce qui montre non seulement une intensification du dialogue sur l'interprétation au niveau national du code de conduite, mais également d'une confiance accrue des États membres dans cet instrument. Des discussions ont également eu lieu sur certains aspects des politiques nationales avec l'objectif de pouvoir les rapprocher. Le dialogue avec les pays tiers qui se sont ralliés aux principes du Code, et notamment avec les pays associés d'Europe centrale Orientale, ainsi que Chypre, Malte et la Turquie a été approfondi, grâce à de nouvelles initiatives visant à améliorer l'application du code dans ces pays tant au niveau législatif qu'opérationnel. En ce qui concerne la mise en oeuvre des actions prioritaires, des avancées concrètes ont pu être enregistrées en matière de: - transactions globalement identiques : les États membres ont poursuivi au sein du groupe COARM leur réflexion en vue de définir une interprétation commune de la notion de "transaction globalement identique"; - liste commune de biens non militaires de sécurité et de police : le groupe COARM s'est engagé à élaborer une liste commune de ce type de biens dont l'exportation devrait être contrôlée au titre du critère n° 2 du code "respect des droits de l'homme dans le pays de destination finale". La Commission a annoncé dans ce contexte une proposition de mécanisme communautaire de contrôle de l'exportation d'équipements non militaires susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne. D'autres travaux ont été poursuivis en matière d'échanges d'informations sur le contrôle des exportations d'armements vers des pays ou régions considérés comme devant faire l'objet d'unevigilance particulière, d'harmonisation des procédures mises en oeuvre dans le cadre du mécanisme opérationnel du code et d'harmonisation des rapports nationaux annuels sur l'application du code de conduite. Á noter également que des efforts notables ont été réalisés en matière d'harmonisation des positions nationales dans les enceintes multilatérales traitant des questions de contrôle des exportations d'armements (ex. lors de la Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères de New York, 9-20 juillet 2001). D'autres questions ont également été débattues au sein du groupe COARM, notamment en matière d'exportation d'équipements à des fins humanitaires (normalement refusée sur base du code de conduite), de courtage en armements (les États Membres se sont mis d'accord sur une série de lignes directrices en la matière) ou d'autorisations accordées malgré un refus antérieur. Enfin, le rapport propose une série d'orientations futures en la matière. Il est notamment prévu de : - poursuivre les efforts en vue d'une harmonisation dans les rapports annuels nationaux; - parvenir à une adoption définitive d'un système de contrôle à l'exportation de biens non militaires de sécurité et de police; - poursuivre les travaux dans le domaine du courtage sur base des lignes directrices déjà agréées; - poursuivre les travaux visant à une conception harmonisée des informations qui devraient figurer dans les certificats de destination finale; - étudier la problématique de la production sous licence dans des États tiers; - entamer les travaux visant à soumettre à un contrôle effectif, par les autorités de chaque État membre, les transferts électroniques de logiciels et de technologies associés aux biens figurant sur la liste commune. Un modèle à cet égard pourrait être constitué par le système de contrôle aux exportations des biens à double usage; - poursuivre les efforts visant à la promotion des principes et des critères du Code vers les pays tiers et organisations internationales, y compris sur la base de la déclaration Union européenne-États-Unis sur les responsabilités des États et la transparence dans le domaine des exportations d'armements; - oeuvrer pour parvenir à une implication plus étendue des pays candidats dans la mise en oeuvre du Code de Conduite.�