Lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants: 2ème phase du programme Stop II

OBJECTIF : établir la seconde phase du programme STOP. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2001/514/JAI du Conseil établissant une seconde phase du programme d'encouragement, d'échanges, de formation et de coopération destiné aux personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants (STOP II). CONTENU : Le programme STOP d'échanges, de formation et de coopération destiné aux personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants a été établi le 29.11.1996 par l'Action commune 96/700/JAI et a contribué à une sensibilisation accrue à ce phénomène au sein de l'Union et à un renforcement de la coopération entre personnes chargées de la lutte contre ce fléau dans les États membres. La présente décision vise à renouveler ce programme pour la période allant du 01.01.2001 au 31.12.2001. Il est doté d'une enveloppe financière de 4 mios EUR pour cette période. Le programme renouvelé poursuivra les mêmes objectifs que le programme précédent mais développera certaines activités en cohérence et en complémentarité avec le programme DAPHNÉ de lutte contre la violence à l'encontre des femmes et des mineurs. Il visera en particulier à développer et à mettre en oeuvre une politique européenne en la matière ; à renforcer la mise en réseau et les coopérations pratiques (échange, dissémination d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques, adaptation des formations,...) ; à améliorer la coopération avec les organismes chargés de ces tâches dans les pays candidats ; à renforcer la coopération avec les pays tiers et les organisations régionales et internationales compétentes. Les pays candidats pourront participer au programme dans le but de se familiariser avec l'acquis CE dans ce domaine. D'autres pays tiers pourraient également y participer lorsque cela est de l'intérêt du projet. Cinq types d'actions seront financées dans le cadre de ce programme : la formation, les échanges et les stages, les études et la recherche, les rencontres et les séminaires et la diffusion des résultats obtenus. Des dispositions sont prévues en vue de déterminer les organismes pouvent bénéficier du programme (pour l'essentiel les organismes publics ou privés ou associations des États membres impliqués dans l'assistance aux victimes, la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants). Le programme est destiné en dernier ressort aux personnes chargées de l'assistance aux victimes mais aussi aux procureurs, services publics responsables en matière d'immigration, services sociaux, etc, ... La Commission est chargée de la mise en oeuvre de ce programme en coopération avec les États membres et est assistée par un comité de programme composé de représentants des États membres. Pour sa mise en oeuvre, une double procédure comitologique est prévue : une procédure consultative pour l'adoption des mesures proposées et une procédure de gestion pour la fixation du programme annuel de travail et l'adoption d'actions spécifiques (organisées par les États membres et présentant un intérêt particulier par rapport aux priorités du programme ou à la coopération avec les pays candidats) ou complémentaires (mises au point par les États membres, telles que réunions d'experts ouautres actions de diffusion). Pour être éligibles, les projets devront associer au moins 3 États membres (ou 2 États membres de l'Union et un pays candidat). Des dispositions particulières de financement sont prévues en fonction du type d'actions proposées (en principe, 70% de co-financement communautaire par action voire 100% pour certaines actions considérées comme spécifiques ou complémentaires au sens de la décision). Un rapport annuel sur la mise en oeuvre de ce programme est également prévu pour le 31 juillet 2002 au plus tard. ENTRÉE EN VIGUEUR : 7 juillet 2001. La décision est applicable jusqu'au 31.12.2002.�