Armements : code de conduite en matière d'exportation, point 8. 4ème rapport annuel

OBJECTIF : présentation du quatrième rapport annuel établi en application du point 8 du dispositif du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements. CONTENU : Le code de conduite européen en matière d'exportation d'armements, adopté le 8 juin 1998, établit des normes minimales élevées en matière de gestion et de modération dans le domaine des transferts d'armes conventionnelles par tous les États membres de l'Union. Ce code prévoit en particulier 8 critères applicables à l'exportation des armes conventionnelles et une procédure de notification de refus d'autorisation contraignant un État membre à engager des consultations sur une autorisation qu'il pourrait accorder bien qu'elle ait été refusée par un autre État membre. Conformément au point 8 du dispositif, ce code doit faire l'objet d'un bilan annuel portant sur sa mise en oeuvre et l'identification de toute amélioration qui serait nécessaire. C'est l'objet de ce quatrième rapport annuel qui dresse le bilan de la quatrième année d'application du code de conduite. 1) bilan : au cours de sa quatrième année de fonctionnement, le code de conduite a consolidé sa position en tant que régime international de contrôle des exportations d'armements le plus complet, garantissant un degré élevé de transparence · au plan tant interne qu'externe ·, de dialogue, de respect des notifications de refus et de dynamisme. Les objectifs prioritaires identifiés dans les rapports précédents ont été atteints. Toutefois, de nombreuses questions ne sont pas réglées une fois pour toutes, mais font l'objet d'un dialogue permanent sur les moyens d'encourager le sens des responsabilités en matière de transferts d'armements. Lors de l'adoption du troisième rapport annuel (voir INI/2001/2254), il a été estimé que beaucoup restait à faire pour établir une approche commune du contrôle des exportations d'armements conventionnels dans l'Union. Des travaux devaient notamment être entamés dans certains domaines qui n'avaient pas été abordés par le passé, comme l'avait demandé le Parlement européen dans son rapport sur le troisième rapport annuel du Conseil sur le code de conduite (doc. A5-0286/2002). Le présent rapport reconnaît toutefois que des progrès ont été réalisés dans des domaines considérés par le Parlement comme importants, mais conclut qu'encore une fois ·beaucoup reste à faire·. Plus particulièrement, l'augmentation sensible du nombre des refus notifiés et des consultations a entraîné la constitution d'un corpus important d'informations qui témoigne d'une confiance croissante en cet instrument. Les procédures uniques de notification et de consultation prévues par le code et l'échange permanent de vues entre États membres sur des aspects des politiques nationales en matière d'exportation, notamment des politiques relatives aux exportations à destination de régions ou de pays spécifiques, contribuent de manière décisive à la transparence, au dialogue et à la convergence entre les États membres dans le domaine des exportations d'armes conventionnelles. Le dialogue a lieu non seulement entre les États membres, mais aussi au cours de réunions de la troïka dans le cadre du dialogue politique entre l'UE et les pays candidats etd'autres pays tiers ainsi que par le biais de la participation des États membres de l'UE à d'autres enceintes internationales et multilatérales. Le dialogue avec les pays tiers qui se sont alignés sur les principes du code, en particulier les pays candidats et la Turquie, s'est accéléré du fait de nouvelles initiatives visant à améliorer l'application du code dans ces pays tant au niveau législatif que pour ce qui est de sa mise en oeuvre. Par ailleurs, la Croatie s'est alignée sur le code en annonçant qu'elle en acceptait les principes. On notera encore la réunion menée entre la présidence du Conseil et de la Commission avec les États-Unis en juin 2002 sur le thème de l'assistance en matière de contrôle des exportations d'armements. Les États membres sont désormais conscients de la nécessité croissante d'empêcher que les armements ne tombent entre les mains de terroristes et ont soutenu l'inclusion d'une clause relative au terrorisme dans les ·éléments initiaux· (·Initial Elements·) de l'arrangement de Wassenaar, auquel tous les États membres de l'UE sont parties. 2) priorités et avenir du code : le rapport comporte également deux autres parties qui portent sur l'état de la mise en oeuvre des actions prioritaires identifiées dans le troisième rapport annuel et les orientations devant être privilégiées dans un proche avenir. À cet égard, on soulignera les 9 priorités identifiées par les États membres : - poursuite des efforts visant à obtenir davantage d'harmonisation et de transparence dans les rapports nationaux et le tableau synthétique du rapport annuel; - adoption définitive et rapide d'un système de contrôle des exportations de biens non militaires de sécurité et de police; - poursuite des travaux dans le domaine du courtage d'armements sur base de lignes directrices déjà approuvées dans ce domaine et promotion d'une réglementation sur le courtage des armements dans les enceintes appropriées; - poursuite des travaux visant à normaliser les informations devant figurer dans les certificats de destination finale; - poursuite des travaux sur les questions liées à la production sous licence dans les États tiers; - contrôle plus strict de la part des autorités des États membres, des transferts électroniques de logiciels et de technologies associés aux biens figurant sur la liste commune; - poursuite des efforts accomplis auprès des pays tiers et des organisations internationales pour promouvoir les principes et les critères du code; - participation accrue des pays candidats à la mise en oeuvre du code de conduite et assistance pratique à cet effet; - mesures pratiques visant à améliorer la mise en oeuvre du mécanisme de refus et de consultation dans le processus de prise de décision au niveau national, en tenant compte des expériences des États membres et des problèmes posés par l'augmentation du volume des refus traités par les États membres.�