Budget 2003: section III, Commission

OBJECTIF : établir la deuxième lecture du projet de budget de l'Union pour l'exercice 2003 par le Conseil (projet amendé et assorti de propositions de modifications). CONTENU : Après la rencontre avec le Parlement européen, le Conseil, sur la base des travaux préparatoires du Comité des Représentants permanents et des accords intervenus avec le Parlement européen lors de la réunion de concertation, a dégagé un accord politique sur la deuxième lecture du projet de budget général pour 2003 et sur la lettre rectificative 3 à l'avant-projet de budget 2003. Le projet de budget 2003 adopté est basé sur les éléments suivants : - respect de chacun des plafonds annuels de dépenses fixés par les perspectives financières 2000-2006 ; - dégagement, dans la mesure du possible, de marges suffisantes inférieures aux plafonds des différentes rubriques, à l'exception des rubriques 2 (actions structurelles) et 7 (pré-adhésion); - financement de manière appropriée des différentes priorités de l'Union européenne. En établissant le projet de budget, à l'égard des crédits pour engagements, il a été tenu compte des possibilités d'exécution des crédits. S'agissant des crédits pour paiements, la maîtrise de l'accroissement du volume des crédits s'est effectuée en tenant notamment compte de la capacité d'exécution, du rythme probable des paiements entraînés par le reste à liquider et des contraintes exercées sur les budgets nationaux. Sur la base de l'approche globale définie ci-dessus, le Conseil a dégagé un accord politique sur le projet de budget 2003 qui prévoit une augmentation globale par rapport au budget 2002 des crédits pour engagements de 0,02% et de crédits pour paiements de 1,3%. En ce qui concerne les résultats rubrique budgétaire par rubrique budgétaire, les travaux du Conseil en deuxième lecture peuvent être résumés comme suit : a) en ce qui concerne les dépenses de la PAC (sous-rubrique 1a des perspectives financières), le Conseil s'est prononcé en faveur du volet agricole de la lettre rectificative 3 à l'avant-projet de budget. Il a aussi rétabli les montants proposés dans l'avant-projet de budget pour les lignes budgétaires qui avaient fait l'objet d'une réduction lors de la première lecture du budget et qui ne sont pas touchées par la lettre rectificative 3 à l'avant-projet de budget. Par ailleurs, le Conseil invite la Commission à présenter un avant-projet de budget rectificatif si les crédits inclus dans le budget 2003 s'avéraient insuffisants pour couvrir les dépenses PAC relevant de la rubrique 1a des perspectives financières; b) acceptation de la lettre rectificative 3 à l'avant-projet de budget en ce qui concerne les dépenses de développement rural (sous-rubrique 1b des perspectives financières); c) maintien du projet de budget établi par le Conseil en ce qui concerne les actions structurelles (rubrique 2 des perspectives financières), à l'exception de l'inscription des crédits nécessaires pour le financement en 2003 de l'action spécifique visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'à 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc. Le Conseil a aussi marqué son accord pour lamobilisation de l'instrument de flexibilité pour couvrir le financement de cette action spécifique. Par ailleurs, le Conseil invite la Commission à présenter un avant-projet de budget rectificatif si les crédits de paiement inclus dans le budget 2003 pour les Fonds structurels s'avéraient insuffisants pour couvrir les paiements à effectuer; d) acceptation partielle ou totale d'amendements relevant des politiques internes (rubrique 3 des perspectives financières) dans le domaine de la justice et de l'immigration (Fonds européen des réfugiés) et des transports (programme Marco Polo et réseaux transeuropéens) et maintien du projet de budget établi par le Conseil pour les autres lignes. Le Conseil a, par ailleurs, accepté la lettre rectificative 3 à l'avant-projet de budget en ce qui concerne les ressources génétiques végétales et animales; e) pour les actions extérieures (rubrique 4), acceptation partielle ou totale d'amendements concernant les autres actions de coopération (Fonds mondial de la santé, mines antipersonnel, placement en réserve des crédits pour KEDO) et maintien du projet de budget établi par le Conseil pour les autres lignes, notamment pour la PESC. Le Conseil a par ailleurs modifié la lettre rectificative 3 à l'avant-projet de budget en réduisant les dotations relatives aux accords internationaux de pêche figurant en réserve ainsi que les dotations prévues pour l'aide alimentaire et humanitaire; f) en ce qui concerne les dépenses administratives (rubrique 5), accord sur la prise en compte de l'impact de la diminution du taux d'augmentation effectif des salaires et des pensions (2% au lieu de 2,6%) et du budget rectificatif et supplémentaire 6/2002 relatif au "frontloading" ; acceptation des amendements sur les dépenses administratives en ce qui concerne les dépenses liées à l'élargissement ; rétablissement de la 1ère lecture du Conseil pour les autres lignes budgétaires à l'exception de l'Office de recrutement ; g) en ce qui concerne la rubrique 7, maintien du projet de budget établi par le Conseil en ce qui concerne les aides pré-adhésion; h) en ce qui concerne les recettes, le Conseil a modifié la lettre rectificative 3 à l'avant-projet de budget 2003 avec l'inscription d'un excédent de recettes de l'exercice précédent de 1 milliard EUR.�