Budget 2003: autres sections

OBJECTIF : établir la deuxième lecture du projet de budget de l'Union pour l'exercice 2003 par le Conseil (projet amendé et assorti de propositions de modifications) : autres sections budgétaires. CONTENU : Après la rencontre avec le Parlement européen, le Conseil, sur la base des travaux préparatoires du Comité des Représentants permanents et des accords intervenus avec le Parlement européen lors de la réunion de concertation, a dégagé un accord politique sur la deuxième lecture du projet de budget pour les autres sections du budget 2003. L'accord obtenu avec le Parlement prend en compte, en ce qui concerne la rubrique 5 du budget (dépenses administratives), l'ensemble des éléments suivants : - impact de la diminution du taux d'augmentation effectif des salaires et des pensions (2% au lieu de 2,6%); - impact du budget rectificatif et supplémentaire 6/2002 relatif à l'anticipation en 2002 des dépenses prévues en 2003 ("frontloading"); - acceptation des amendements sur les dépenses administratives en ce qui concerne les dépenses liées à l'élargissement; - rétablissement de la 1ère lecture du Conseil pour les autres lignes budgétaires à l'exception de l'Office de recrutement. En ce qui concerne chacune des institutions de l'Union prises individuellement, l'accord budgétaire prévoit les éléments suivants : Section I : Parlement européen : en application du "gentlemen's agreement", aucune des dispositions prises par le Parlement européen dans son propre projet de budget n'a été modifiée. Section II : Conseil : financement de l'acquis communautaire en prenant en compte les effets du BRS 6/2002. Le montant de la dotation inscrit au chapitre 103 (Crédits provisionnels : publication de l'acquis communautaire) est de 1,66 mios EUR. Section III : Commission (Partie A) : amendement à caractère technique concernant le poste 3014 (Mastères européens en droits de l'homme et démocratisation) + maintien des traitements avec un faible taux d'augmentation des salaires pour 2003 (soit 1.015,936 mio EUR). Pour l'ensemble des autres sections budgétaires (section IV - Cour de justice, section V - Cour des Comptes, section VI - Comité économique et social, section VII Comité des régions et section VIII - Médiateur européen et Contrôleur européen de la protection des données) : le budget tel qu'approuvé par le Conseil est caractérisé par le plus faible taux d'augmentation des salaires pour l'exercice 2003.�