Établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice: plan d'action

OBJECTIF : présentation d'un plan d'action du Conseil et de la Commission sur les modalités de mise en oeuvre des dispositions du Traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. CONTENU : le présent document répond au souhait du Conseil européen de Cardiff de présenter un plan d'action dans ce domaine. Aux termes du Traité d'Amsterdam, les politiques en matière de visa, d'asile, d'immigration et les autres questions liées à la libre circulation des personnes (coopération judiciaire en matière civile) seront transférées du troisième au premier pilier de l'Union, tandis que les dispositions du nouveau titre VI du TUE relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale continueront de relever du troisième pilier. Le champ d'application de la méthode communautaire est ainsi élargi : plusieurs domaines de l'actuel troisième pilier seront communautarisés et des restrictions qui s'appliquaient aux institutions communautaires dans les domaines de la coopération judiciaire et policière seront levées. En élaborant ce plan d'action, tant le Conseil que la Commission partent du principe que la coopération interinstitutionnelle est essentielle pour pouvoir réussir la mise en oeuvre de cet espace de justice et de liberté. Il s'agit en outre de donner une traduction concrète aux priorités et au calendrier fixés par le traité d'Amsterdam en liant étroitement les notions d'espace de liberté, de sécurité et de justice. Le plan d'action comporte des mesures prioritaires qui se répartissent en deux catégories : celles qu'il faut mettre en oeuvre dans les 2 ans suivant l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam et les actions et mesures à adopter dans les 5 ans. Il prévoit : 1) libre circulation des personnes, visa, asile et immigration: .dans les 2 ans : -une évaluation des pays d'origine de l'immigration dans le but d'une approche intégrée par pays, -l'amélioration de la Convention de Dublin, -la mise en oeuvre de la Convention EURODAC, -la réduction de la durée des procédures en matière d'asile, -une étude visant à déterminer les avantages d'une procédure européenne unique en matière d'asile, -une politique cohérente en matière de réadmission et de retour, -la fixation de procédures et de conditions de délivrance des visas, y compris l'instauration d'un visa uniforme, -la conception d'un instrument portant sur le statut des immigrés légaux; -la lutte effective de l'immigration clandestine ; .dans les 5 ans : -la prévision de normes minimales pour l'octroi du statut de réfugié, -la prévision de mesures d'éloignement pour les personnes dont le permis de séjour a été refusé, -un droit de circulation entre États membres pour les immigrés légaux ; .le plus rapidement possible, conformément au Traité : -la fixation de normes minimales pour l'octroi de la protection temporaire, -des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir les personnesdéplacées et supporter les conséquences de cet accueil. 2) coopération judiciaire en matière civile : -étendre dans les 2 ans aux procédures civiles le principe du réseau judiciaire européen en matière pénale, -examiner la possibilité dans les 5 ans d'élaborer un instrument juridique sur les divorces, -améliorer et simplifier dans les 5 ans la coopération entre les tribunaux pour l'obtention des preuves. 3) coopération judiciaire en matière pénale : .dans les 2 ans : -parachever la Convention sur l'entraide judiciaire en matière pénale, -mettre en oeuvre de manière effective les Conventions sur l'extradition (toujours en cours de ratification), -permettre l'intervention des autorités judiciaires d'un État membre sur le territoire d'un autre État membre, -rapprocher les législations nationales sur la contrefaçon des monnaies, la lutte contre la prostitution, la pédo-pornographie, le trafic de drogue; .dans les 5 ans : -prévoir l'extradition dans les procédures par contumace, -prévoir l'échange d'informations sur les casiers judiciaires, -prévoir un droit de suite pour l'exécution des peines, -rapprocher les infractions en matière de racisme et de xénophobie. 4) coopération policière : .concernant EUROPOL, dans les 2 ans : -création d'une base de données sur les enquêtes en cours, -étendre le mandat de la coopération policière à une coopération opérationnelle en matière de lutte contre les filières de l'immigration clandestine ; .dans les 5 ans : -instaurer un réseau de recherche et de documentation sur la criminalité transfrontalière, -examiner l'accès d'EUROPOL au système d'information Schengen (SIS). .Concernant les autres aspects de la coopération policière : -engager dans les 2 ans une réflexion sur les modalités d'intervention d'un service répressif d'un État membre sur le territoire d'un autre État membre, -permettre dans les 5 ans la collecte, le stockage, le traitement en commun des informations détenues par les services répressifs spécialisés dans la lutte contre les transactions financières douteuses.�