Europol: protection du secret des informations. Initiative Danemark

OBJECTIF : modifier l'acte du Conseil du 3/11/1998 portant sur la protection du secret des informations d'EUROPOL. CONTENU : la présente proposition, présentée sur initiative danoise, vise à modifier l'acte du Conseil du 3 novembre 1998 adoptant la réglementation sur la protection du secret des informations d'EUROPOL (JOC. 26/1999 p. 10). Les modifications proposées viseraient, pour l'essentiel, à aligner dans la mesure du possible les niveaux de classification des documents et informations d'EUROPOL sur les niveaux actuellement appliqués au sein des institutions de l'Union et sur les normes internationales existantes. Ces dispositions, qui doivent être adoptées par le Conseil à l'unanimité, portent en particulier sur la protection du secret des informations obtenues par EUROPOL ou échangées avec l'Office sur la base de la Convention EUROPOL. Le texte de l'acte du Conseil est ainsi modifié afin d'y insérer plusieurs paragraphes portant sur le niveau de classification des informations d'EUROPOL : 4 niveaux de sécurité sont identifiés: - "restreint EUROPOL" pour les informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts d'EUROPOL ou d'un ou plusieurs États membres; - "confidentiel EUROPOL" pour les informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait nuire aux intérêts essentiels d'EUROPOL ou d'un ou plusieurs États membres; - "secret EUROPOL" pour les informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait nuire gravement aux intérêts essentiels d'EUROPOL ou d'un ou plusieurs États membres; - "très secret EUROPOL/EUROPOL Top secret" pour les informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait causer un préjudice exceptionnellement grave aux intérêts essentiels d'EUROPOL ou d'un ou plusieurs États membres. À chaque niveau de classification correspondrait un ensemble de mesures de sécurité spécifiques à appliquer au sein de l'Office. Ces niveaux de protection diffèreraient selon le contenu de l'information et tiendraient compte des conséquences éventuellement négatives que pourraient avoir pour EUROPOL ou les États membres l'accès non autorisé aux informations concernées. La traduction éventuelle d'une de ces informations ferait l'objet de la même protection que les documents originaux. Les mesures de sécurité consisteraient en mesures à caractère technique, organisationnel ou administratif prévues dans le manuel de sécurité d'EUROPOL. Le présent acte modificatif devrait entrer en vigueur pour le 1er juillet 2003.�