Coopération judiciaire: décision de gel des avoirs ou des preuves. Décision-cadre. Initiative France, Suède et Belgique

Dans un document émanant des délégations française, suédoise et belge à l'origine du projet de décision-cadre, un exposé des motifs est proposé aux autres délégations de l'Union afin de présenter les objectifs du projet de décision-cadre portant sur l'exécution des décisions de gel des avoirs et des preuves. Parmi les principes énoncés dans ce document et qui ont guidé à l'élaboration du projet, on retiendra tout particulièrement le fait cette proposition vient s'insérer le contexte des conclusions du sommet de TAMPERE et plus spécifiquement dans le contexte d'une reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale dans l'Union. La proposition cherche avant tout à apporter une plus-value dans l'utilisation du principe de reconnaissance mutuelle en matière de gel des avoirs ou des éléments de preuve, principalement en termes de rapidité d'action. Celle-ci est en effet essentielle dans la conduite des investigations, en particulier en raison de la volatilité des preuves et des avoirs, facilitée par les nouvelles technologies et la suppression des contrôles aux frontières dans l'espace Schengen. Le texte proposé respose ainsi sur deux principes : 1) la confiance entre les autorités judiciaires des États membres et leur système juridique; 2) l'abandon, au moins partiel, des principes sur lesquels reposent actuellement la coopération judiciaire en matière pénale, lesquels semblent dépassés par les implications de la notion d'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ).�