Lutte contre la drogue: transmission d'échantillons de produits stupéfiants illicites. Initiative Suède

OBJECTIF : mettre en place un système de transmission légale des échantillons de produits stupéfiants CONTENU : la proposition vise à établir, à l'initiative de la Suède, un système permettant la transmission légale entre États membres d'échantillons de substances stupéfiantes illicites, sachant que le transport de ce type de substances est normalement interdit. Ce système devrait s'appliquer à toutes les formes de transmission d'échantillons de produits illicites entre États membres. Une liste des produits à prendre en considération comme produits stupéfiants figurent dans le projet de décision (parmi celles-ci figurent les drogues de synthèse). La transmission devrait être fondée à la fois sur un accord entre l'État membre expéditeur et l'État membre destinataire, et sur une information des autres États membres dont le territoire est concerné. L'accord entre les États membres concernés devrait être conclu entre des points de contact centralisés à l'aide d'un formulaire type de transmission d'échantillons. Une fois ce formulaire complété, le transport des échantillons serait considéré comme légal. La transmission aurait lieu d'une manière sûre, garantissant qu'il ne peut être fait un usage abusif des échantillons transportés (des dispositions sont notamment prévues afin de sécuriser le transport : ex.: par fonctionnaire de l'État expéditeur, par valise diplomatique ou envoi recommandé ou par porteur). Par ailleurs, la quantité de produit à transporter ne pourrait pas excéder la quantité nécessaire au travail à accomplir par les autorités répressives ou judiciaires. Un formulaire-type de transmission figure à l'annexe du projet de décision.�