Lutte contre la criminalité organisée transfrontière: création d'une unité Eurojust. Initiative Allemagne

Á la suite d'un nouvel examen de la proposition par le groupe de travail "Coopération judiciaire en matière pénale" du Conseil, une nouvelle version de la proposition a été soumise aux délégations. Les principaux débats ont porté en priorité sur : - les articles 6 (attributions) et 7 (tâches exercées par les membres nationaux d'EUROJUST); - les articles 4 (objectifs) et 5 (compétence matérielle d'EUROJUST); - l'article 9 (échanges d'informations). Ces points ont fait l'objet des modifications suivantes et devront encore être débattues : 1) composition: il est proposé qu'EUROJUST soit composé de membres nationaux détachés des États membres conformément à leur système juridique; 2) objectifs : dans le cadre des investigations et des poursuites relatives aux comportements criminels prévus par le projet de décision et en liaison avec la criminalité grave et organisée impliquant deux États membres ou plus, le nouveau projet suggère qu'EUROJUST stimule et améliore la coordination des enquêtes en tenant compte des demandes des autorités nationales compétentes et des informations fournies par d'autres organes compétents. EUROJUST viserait en outre à améliorer la coopération entre autorités nationales compétentes et favoriserait l'efficacité des enquêtes; 3) compétence matérielle : le nouveau projet affine le champ de compétence matérielle d'EUROJUST, notamment en précisant qu'il couvre également le blanchiment des produits du crime; 4) attributions : dans ce domaine, le nouveau projet définit plus strictement les tâches qui seraient attribuées à EUROJUST, notamment en terme de coordination des enquêtes en particulier lorsqu'un État membre ne souhaite pas coopérer (obligation de justifier cette non-coopération); 5) correspondants nationaux : le nouveau projet définit plus clairement la mission des correspondants nationaux d'EUROJUST; 6) information des États membres : le nouveau projet donne des indications sur la procédure à suivre par un État en cas de refus d'octroi d'information dans le cadre d'une coordination d'enquête (justification approfondie des raisons pour lesquelles cet État ne peut fournir des informations). Le nouveau projet modifie en outre certains paragraphes ayant trait à la coopération avec d'autres institutions ou organes compétents (EUROPOL, Réseau judiciaire européen, OLAF, etc...) et apporte des modifications à l'organisation et au fonctionnement interne d'EUROJUST. Enfin, certains points n'ont pas été modifiés parce que la Présidence française estimait qu'il était prématuré de proposer un nouveau texte en l'état actuel des débats (point concernant en particulier la possiblité pour un État membre de demander à un autre d'accéder aux casiers judiciaires des personnes incriminées ou encore point relatif au financement d'EUROJUST et à sa prise d'effet).�