Accidents industriels majeurs: maîtrise des dangers, substances dangereuses

Les points principaux de la position commune adoptée à l'unanimité sont les suivants: - l'exploitation minière est exclue de cette directive. La modification de la Commission vise à ce que toute opération de traitement chimique et thermique, ainsi que le stockage qui y est lié, qui entraîne la présence de substances dangereuses telles que définies à l'annexe I soit couverte par la présente directive, même si cette opération est liée à l'exploitation minière. De même, les bassins de décantage des stériles utilisés en relation avec ces opérations de traitement relèvent à présent de la directive. Toutefois, l'exploration et l'exploitation en mer de matières minérales ne sont pas couvertes; - le Conseil a introduit des délais permettant aux établissements relevant de la directive du fait de cette modification de se conformer à toutes les prescriptions de la directive; - en ce qui concerne la partie 2 de l'annexe à la directive, la proposition de la Commission visant à modifier le système de classification des explosifs a été légèrement revue afin de prendre en compte d'autres systèmes de classification. Sur les 47 amendements à la proposition adoptés par le Parlement européen en première lecture, 21 ont été intégrés en totalité, en partie ou dans leur principe, dans la position commune du Conseil: - les modifications proposées en vue de tenir compte de l'accident de Toulouse ont été approuvées. Elles créent quatre classes de nitrate d'ammonium, assorties de différents seuils et prescriptions, selon le danger que représente leur stockage; - de nombreux amendements concernant les informations à fournir aux personnes et établissements susceptibles d'être affectés ont également été repris dans la position commune; - enfin, les amendements du Parlement ont permis l'inclusion dans le texte de la proposition de l'engagement, par les États membres, de maintenir, dans la mesure du possible, des distances appropriées entre les établissements visés par la directive et les grands axes de transport. Le Conseil rappelle que l'objectif de cette proposition n'a jamais été d'entreprendre une révision majeure de la directive Seveso II, mais plutôt de réagir rapidement à deux accidents spécifiques, et maintenant trois aux termes de la proposition modifiée, et de donner suite à des études menées par la Commission sur certaines substances cancérigènes ou dangereuses pour l'environnement. C'est pourquoi il compte sur une coopération active du PE en vue de parvenir rapidement à un accord en deuxième lecture.�