Lutte contre l'immigration clandestine: sanctions pécuniaires imposées aux transporteurs. Initiative France

Une nouvelle proposition du texte de cette initiative française a été proposée aux délégations de l'Union tenant compte d'un certain nombre d'éléménts nouveaux et notamment de réserves exprimées sur ce texte par la Suède, la Belgique et les Pays-Bas. Celles-ci portent en particulier sur : - le respect des pratiques des États membres lorsque la personne transportée présente une demande d'asile ou est admise sur le territoire d'un État membre (réserve exprimée en particulier par la Belgique et la Suède), - le montant des sanctions pécuniaires par passager clandestin transporté, soit 5.000 EUR (réserve néérlandaise), - l'engagement de la Suède à prévoir un dispositif équivalent, sachant qu'il n'existe dans ce pays aucune législation imposant des sanctions aux transporteurs de clandestins. Dans l'attente ce pays confirme son intention de continuer les négociations en vue de faire aboutir ce dossier. Ce nouveau texte reflète le dernier état des travaux menés par le Conseil et constitue la proposition sur laquelle le Parlement sera prochainement consulté.�