Services postaux: poursuite de l'ouverture à la concurrence

La position commune a été adoptée à la majorité qualifiée, avec le vote contre de la délégation néerlandaise et l'abstention de la délégation finlandaise. Le Conseil approuve totalement les objectifs et les principales caractéristiques de la proposition. Il a toutefois introduit dans sa position commune un certain nombre de modifications dont les plus importantes sont les suivantes: - le Conseil a apporté des adaptations au calendrier proposé pour la libéralisation afin d'assurer un processus d'ouverture du marché plus progressif et mieux contrôlé, en tenant compte de la nécessité de maintenir le service universel et la spécificité des États membres. Les adaptations apportées par le Conseil s'inspirent largement de la position du Parlement (par exemple des limites de poids et de prix plus élevées pour le domaine qui pourra être réservé en 2003, le report de 2003 à 2006 de la limite de poids de 50 grammes ainsi que le report de 2007 à 2009 de la prochaine étape); - le Conseil partage le point de vue du Parlement européen selon lequel le courrier transfrontière sortant peut continuer à être réservé dans la mesure nécessaire pour assurer la prestation du service universel. La position commune prévoit une étape décisive devant mener à l'achèvement du marché intérieur des services postaux en 2009, en assurant tant le droit d'initiative de la Commission que les pleins pouvoirs de codécision du Parlement européen et du Conseil. Vu l'importance primordiale des envois dont le poids est inférieur à 50 grammes, en termes de pourcentage du marché, le Conseil a estimé que toute décision de libéralisation dans ce segment du marché doit être prise au moyen d'une nouvelle procédure de codécision, sur la base d'une proposition que la Commission élaborera après avoir effectué une étude prospective. Enfin, le Conseil partage le point de vue du Parlement concernant les services spéciaux: il a supprimé dans le texte toute définition de ces services.�