Statistiques des échanges de biens entre États membres: nomenclature, SLIM et Intrastat (modif. règl. 3330/91/CEE)
1997/0162(COD)
La position commune retient en principe tous les amendements adoptés par le Parlement européen. En particulier, le principe de ne conserver qu'une seule nomenclature pour les statistiques du commerce intra-communautaire et du commerce extérieur et l'engagement du Conseil de réexaminer la proposition relative aux nomenclatures peuvent être soulignés. Bien que la position commune dévie de la proposition initiale, elle maintient l'idée de simplification en permettant aux PME de ne soumettre une déclaration, indiquant le pays partenaire et la valeur, que pour un maximum de 10 marchandises échangées (les plus importantes en valeur). La Commission fixera, conformément à la comitologie, les règles pour déterminer les 10 produits les plus importants.
Le Conseil invite en outre la Commission à examiner la possibilité de relever le seuil de simplification du niveau actuel de 100 000 euros à 200 000 euros.�