Ressortissants de pays tiers: vols communs pour l'éloignement des migrants illégaux. Initiative Italie

La présente initiative italienne, proposée le 9 septembre 2003, a fait l'objet d'un nouvel examen par les délégations. Lors de sa réunion du 30 octobre 2003, le Comité mixte au niveau des hauts fonctionnaires a révisé le texte de la proposition et a confirmé l'accord intervenu entre les délégations sur une nouvelle mouture du projet de décision qui vise à établir des règles relatives à l'organisation de vols communs pour l'éloignement, à partir du territoire de deux États membres ou plus, de ressortissants de pays tiers faisant l'objet de mesures d'éloignement. Les nouveaux éléments du projet de décision sont les suivants: - l'objet de la proposition de décision est de coordonner les opérations communes d'éloignement (et non de les rationaliser); - le nouveau projet de décision répartit les tâches à effectuer par les autorités nationales désignées à cet effet pour l'organisation des vols communs en vue de l'éloignement de ressortissants de pays tiers ainsi que les tâches à organiser en commun dans ce même objectif. Ainsi, relèveraient : .de l'État organisateur : la tâche d'organiser un vol ouvert à la participation d'autres États membres et celle de les informer de cette possibilité. L'État organisateur (ou une administration désignée à cet effet) se chargerait de choisir le transporteur aérien, de veiller à ce que le transporteur prenne toutes les mesures pour garantir le bon déroulement du vol (y compris en ce qui concerne l'assistance en vol), de recevoir des pays de transit toutes les autorisations nécessaires, de prendre les contacts pour l'organisation du vol commun avec d'autres États membres et de fixer avec eux le montant des arrangements financiers y relatifs, .de l'État participant : la tâche d'accepter ou non de participer au vol commun en précisant le nombre de ressortissants concernés et de fournir une escorte suffisante pour encadrer les personnes à éloigner jusqu'à leur destination finale, .des deux (ou plus) États membres : les tâches communes de garantir que tous les documents nécessaires à l'éloignement (visas d'entrée et de transit, etc..) soient en ordre et que les représentations diplomatiques et consulaires des pays de destination et de transit soient informés du vol commun; - le projet de décision prévoit une nouvelle annexe portant sur des orientations communes pour la sécurité en vol, qui ne figurait pas dans l'initiative italienne initiale. Ces orientations communes sont réputées non contraignantes et ont été élaborées au sein d'un comité spécifique établi par la Commission. Parmi celles-ci on relèvera tout particulièrement : .des orientations pour la phase précédant le retour : il s'agit de règles portant sur la situation juridique des personnes à expulser, sur l'état de santé et l'existence d'un dossier médical leur permettant de quitter le territoire sans encombre, sur la garantie que tous les documents de voyage sont valables et que le personnel d'escorte (qu'il soit public ou privé) soit suffisant et adéquatement formé; .des orientations portant sur la phase précédant le départ des ressortissants concernés : celles-ci portent essentiellement surl'acheminement vers l'aéroport et le séjour dans l'aéroport. À cet égard, l'État membre sur le territoire duquel l'opération d'éloignement serait exécutée, devrait pouvoir exercer tous pouvoirs souverains dont il est investi, y compris celui de prévoir des mesures coercitives à l'égard des ressortissants à expulser récalcitrants. Ces mesures devraient être raisonnables et proportionnées et devraient uniquement servir à empêcher les personnes renvoyées de s'échapper, de se blesser ou de blesser un tiers ou causer des dégâts matériels. D'autres orientations concernent l'enregistrement, l'embarquement et les contrôles de sécurité avant le décollage (fouille des ressortissants à expulser, saisie d'objets dangereux, etc.); .des orientations sur les procédures en vol : il s'agit notamment d'assurer la sécurité à bord des avions. Le recours à des mesures de coercition serait également prévu dans ce cas mais ne devrait pas porter atteinte à l'intégrité physique des personnes concernées (en particulier, pas de mesures empêchant la personne de respirer et, a priori, pas d'utilisation de sédatifs). Les orientations prévoient notamment l'interruption de l'opération d'éloignement en cas de doute sur la sécurité à bord de l'avion, suivant le principe "pas d'éloignement à tout prix". Les États membres parties prenantes à un vol commun devraient également s'entendre à l'avance sur la liste des entraves physiques et autres moyens d'immobilisation autorisés. D'autres mesures sont prévues pour le personnel médical (au moins un médecin par vol commun) et pour le contrôle des opérations d'éloignement (possibilité de prévoir des observateurs tiers moyennant demande préalable et prévision de rapports de missions internes ainsi que de règles de couverture médiatique); .des orientations portant sur la phase d'arrivée. En cas d'échec d'une opération d'éloignement, chaque État membre participant devrait assurer, à ses propres frais, le retour sur son territoire, des personnes à renvoyer. La présente proposition révisée devrait faire l'objet d'une adoption formelle une fois que le Parlement européen aura rendu son avis et que les deux délégations (FR et NL) qui maintiennent des réserves d'examen parlementaire les auront levées.�