Énergie nucléaire: responsabilité civile, protocole à la Convention de Paris de 1960

OBJECTIF : autoriser les États membres qui sont parties contractantes à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le protocole portant modification de ladite convention, ou à y adhérer. ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil. CONTENU : le protocole portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le protocole du 16 novembre 1982 ("Convention de Paris"), a été négocié en vue d'améliorer l'indemnisation des victimes de dommages causés par des accidents nucléaires. Il prévoit un relèvement des montants de responsabilité et l'extension du régime de responsabilité civile nucléaire aux dommages environnementaux (se reporter également au résumé précédent). Conformément aux directives de négociation du Conseil du 13 septembre 2002, la Commission a négocié au nom de la Communauté, dans les matières qui relèvent de la compétence de la Communauté européenne, le protocole d'amendement à la Convention de Paris. Toutefois, les directives de négociation du Conseil n'ont pas prévu la négociation d'une clause permettant l'adhésion de la Communauté au protocole. De ce fait, la Communauté n'est pas à même de signer et de ratifier le protocole, ni d'y adhérer. Dans ces circonstances, il est proposé qu'à titre très exceptionnel, les États membres ratifient le protocole dans l'intérêt de la Communauté. Cette ratification ou cette adhésion est sans préjudice de la position de l'Autriche, de l'Irlande et du Luxembourg.�