Budget 2002: section III, Commission

OBJECTIF : présenter la deuxième lecture de la section III du budget 2002 (Commission) par le Conseil. CONTENU: dans la perspective de la deuxième lecture du projet de budget 2002, le Conseil a eu une rencontre avec une délégation du Parlement européen. À l'issue de la réunion de concertation, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus des éléments suivants dans le cadre d'un accord global sur le budget 2002 : les dépenses retenues par le Conseil au terme de sa deuxième lecture (y compris la lettre rectificative nº 2) s'élèvent globalement à : 1) crédits pour engagements (c/e) 98 448 mios EUR 2) crédits pour paiements (c/p) 94 827 mios EUR. Ces chiffres représentent par rapport au budget 2001 une augmentation de 1,5% en crédits d'engagements et de 1,1% en crédits de paiements. Le total des crédits de paiements représente 1,03 % du PNB communautaire. L'augmentation des crédits de paiements résultant de la deuxième lecture du Conseil, s'inscrit dans le contexte de l'accord avec le Parlement européen sur une limitation à 2% d'augmentation à l'issue de la deuxième lecture du Parlement européen. Principaux éléments de l'accord : 1) en ce qui concerne l'agriculture, les délégations ont accepté la lettre rectificative n°2 de même que quatre propositions de modification proposées par le Parlement européen. En outre, ils ont adopté une déclaration conjointe sur le transport des animaux; 2) pour ce qui est de la reconversion de la flotte de pêche espagnole et portugaise, un montant de 170 mios EUR en crédit d'engagements (c/e) est inscrit sous la rubrique 2 (Fonds structurels). Il a aussi été convenu de mobiliser l'instrument de flexibilité pour ce montant. Les trois institutions sont convenues d'une déclaration conjointe qui prévoit l'inscription des 27 mios EUR en c/e dans le budget 2003, ce qui portera l'enveloppe des fonds disponibles pour la reconversion de la flotte de pêche espagnole et portugaise de 197 mios EUR. En ce qui concerne les régions frontalières limitrophes des pays candidats, un montant de 30 mios EUR en c/e est inscrit sous rubrique 2. Il a également été convenu de mobiliser l'instrument de flexibilité pour ce montant; 3) un montant de 20 mios EUR sera mobilisé pour les c/e sous la rubrique 3 (politiques internes), notamment dans le cadre du projet-pilote "Effets de l'élargissement dans les régions frontalières limitrophes aux pays candidats". Enfin, les trois institutions sont convenues d'une déclaration conjointe sur l'inscription de 15 mios EUR en c/e dans le budget 2003 pour les dépenses dans ce domaine; 4) pour ce qui est des actions extérieures, l'ensemble du volet concernant les accords internationaux de pêche figurant dans la lettre rectificative no 2 est accepté en une seule lecture. Toujours dans le domaine des actions extérieures et afin de prévoir le financement des conséquences des événements du 11 septembre en Afghanistan et dans les pays voisins, un accord a été dégagé sur les éléments suivants: - inscription d'un montant de 488 mios EUR pour l'Asie, dont 60 mios additionnels pour l'Afghanistan; - maintien d'une marge minimum de 70 mios EUR sous la rubrique 4, destinés aux besoins éventuels en Afghanistan et dans les paysvoisins; - un minimum de 35 mios EUR dans la réserve d'aide d'urgence destinée aux besoins éventuels en Afghanistan et les pays voisins. Pour les dépenses administratives, les trois institutions sont convenues de la tenue d'un trilogue informel au début de l'année 2002 sur le rapport des Secrétaires généraux sur l'évolution pluriannuelle de la rubrique "dépenses administratives" (rubrique 5) et les économies additionnelles potentielles liées à la coopération inter-institutionnelle. Un accord s'est également dégagé sur un plafond de 2% pour l'augmentation des crédits de paiement (c/p) par rapport à 2001. Enfin, pour ce qui est des soldes restants, il a été convenu d'inscrire un solde provisionnel de 1,2 milliards d'EUR dans la lettre rectificative n° 2. À noter que la délégation espagnole a fait inscrire une déclaration unilatérale au procès-verbal de la réunion sur la procédure d'examen de la refonte du règlement financier.�