Décisions en matière civile et commerciale: contrats de travail

OBJECTIF : modifier le règlement 44/2001/CE concernant la compétence judiciaire et la reconnaissance des décisions en matière civile et commerciale en vue d'aménager les règles de compétence relatives aux contrats individuels de travail. CONTENU : le règlement 44/2001/CE entré en vigueur le 1er mars 2002, porte sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Il prévoit, entre autre, des règles de compétence en matière de contrats individuels de travail et notamment, une règle de compétence pour les actions formées par un employeur (article 20 du dispositif). Les décisions rendues conformément à cet article sont ainsi reconnues et exécutées de la même manière dans tous les États membres. Suite aux difficultés survenues dans les relations de travail transfrontières, il est apparu nécessaire de modifier cet article. Ainsi, lorsqu'un employeur doit mettre fin à un contrat de travail, le droit de certains États membres prévoit que l'employeur puisse demander l'annulation du contrat par décision judiciaire plutôt que par licenciement. Dans certains cas, l'annulation par décision judiciaire est même obligatoire. En conséquence, la présente proposition, présentée sur initiative hollandaise, vise à modifier le règlement 44/2001 afin de donner la possibilité à un employeur de former une action devant les tribunaux du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail afin de faciliter les conditions d'annulation de son contrat de travail par décision judiciaire (notamment, en rapprochant au maximum les juridictions compétentes, du litige). Si le travailleur exerce son travail dans un autre pays, l'action de l'employeur devrait s'effectuer devant les tribunaux du lieu où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur.�