Pollution par les hydrocarbures: fonds d'indemnisation des dommages, protocole 2003 à la Convention FIPOL

OBJECTIF : autoriser les États membres à signer ou à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le protocole de 2003 à la convention internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ou à y adhérer, et autorisant l'Autriche et le Luxembourg à adhérer, dans l'intérêt de la Communauté européenne, aux instruments de référence. ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil. CONTENU : le protocole à la convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de 1992 ("protocole sur le Fonds complémentaire") vise à fournir une indemnisation convenable, prompte et efficace aux personnes victimes de dommages dus à des déversements d'hydrocarbures par des pétroliers. En relevant notablement les plafonds d'indemnisation prévus par le régime international en vigueur, le protocole relatif au Fonds complémentaire comble l'une des plus importantes lacunes de la réglementation internationale en matière de responsabilité du fait de pollution par les hydrocarbures. Il importe que les États membres signent ou ratifient le protocole, dans toute la mesure du possible, avant fin juin 2004, à l'exception de l'Autriche et du Luxembourg. Ces deux États membres devraient adhérer aux instruments de référence et au protocole relatif au Fonds complémentaire, dans toute la mesure du possible avant le 31/12/2005.�