Immigration clandestine et traite des êtres humains: titre de séjour délivré aux victimes

Le Conseil a conclu, le 6/11/2003, un accord politique modifiant le texte de la proposition initiale de la Commission sur des points essentiels. En raison de cette modification substantielle de la proposition de la Commission, le Conseil a décidé de consulter à nouveau le Parlement, conformément à l'article 67 du traité CE.

Aux termes de l’accord intervenu Conseil, la directive renforcera le cadre législatif de l'Union européenne pour lutter contre l'immigration clandestine en octroyant un titre de séjour de durée limitée aux personnes ayant fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et aux victimes de la traite des êtres humains. L'octroi du titre de séjour, qui est assorti d'un certain nombre d'avantages, est soumis à des conditions destinées à inciter ces personnes à coopérer avec les autorités compétentes à l'encontre des auteurs présumés des faits incriminés.

Il s'agit un instrument juridique très important dans la lutte contre la traite des êtres humains et l'immigration clandestine, dont tant les victimes que les autorités compétentes des États membres tireront profit. Les victimes, au cas où elles décident de coopérer avec les autorités compétentes, elles recevront une aide appropriée et se verront octroyer un titre de séjour leur permettant de séjourner légalement sur le territoire de l'État membre concerné pendant la durée de la procédure applicable.

L'adoption formelle de cette directive aura lieu après que les deux réserves parlementaires encore en suspens auront été levées.