Cour de Justice, statut: adaptations du quorum et du nombre de juges suite à l'élargissement 2004 (modif. art. 16 et 17)

OBJECTIF : modifier le protocole sur le statut de la Cour de Justice. ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil. CONTENU : Conformément aux articles 245, deuxième alinéa, du traité CE et 160, deuxième alinéa, du traité CEEA, la Cour demande au Conseil d'apporter au protocole sur le statut de la Cour les modifications suivantes: - Selon l'article 17 du protocole, les délibérations de la Cour siégeant en assemblée plénière ne sont valables que si 11 juges sont présents. Avec l'augmentation du nombre de juges (de 15 à 25) résultant de l'élargissement, il est proposé de fixer ce quorum à 15 juges; - Selon l'article 16 du protocole, la grande chambre, qui siège notamment lorsqu'un État membre ou une institution des Communautés partie à l'instance le demande, comprend 11 juges. Il est proposé de porter le nombre de juges entrant dans la composition de la grande chambre à 13. Il est proposé de maintenir le quorum existant de 9 juges pour la grande chambre.�