Statut de la société européenne: implication des travailleurs

Vu les modifications importantes que le Conseil a apportées à la proposition, dont notamment le changement de base juridique (art. 308 traité CE), le Conseil a décidé de reconsulter le Parlement européen. La directive proposée complète le règlement relatif au statut de la société européenne (voir CNS/1989/0218) en ce qui concerne l'implication des travailleurs dans les affaires des Sociétés européennes afin de garantir que la création d'une SE n'entraîne pas la disparition ou l'affaiblissement du régime d'implication des travailleurs existant dans les sociétés participant à la création de la SE. Compte tenu de la diversité des règles et pratiques dans les États membres en ce qui concerne la manière dont les représentants des salariés sont impliqués dans le processus de décision des sociétés, un modèle européen unique n'est pas envisagé. Seront néanmoins assurées les procédures d'information et de consultation des travailleurs au niveau transnational. Lorsque des droits de participation existent à l'intérieur d'une ou plusieurs sociétés créant une SE, ces droits seront préservés par voie de transfert à la SE dès sa création, à moins que les parties impliquées n'en décident autrement. Lorsque les organes de direction ou d'administration des sociétés participantes décident de constituer une SE, des négociations seront engagées avec les représentants des travailleurs de ces sociétés en vue de parvenir à la conclusion d'un accord sur les modalités de l'implication des travailleurs dans la future SE. Un groupe spécial de négociation (GSN) représentant les travailleurs de toutes les sociétés concernées est alors constitué. Lors de l'élection ou de la désignation des membres du GSN, il est veillé à ce que les membres soient élus ou désignés en proportion du nombre de travailleurs employés dans chaque État membre par les sociétés concernées. Ces négociations peuvent se poursuivre en principe pendant six mois. L'accord négocié fixera notamment le champ d'application de cet accord, la composition, le nombre de membres et la répartition des sièges de l'organe de représentation des travailleurs, les attributions et la procédure prévue pour l'information et la consultation des travailleurs, la fréquence des réunions de l'organe de représentation des travailleurs, les ressources financières et matérielles disponibles à ce dernier, le cas échéant les modalités de participation ainsi que la date d'entrée en vigueur et la durée de l'accord. Si aucun accord n'a été conclu, seront applicables les modalités pour l'information, la consultation et, le cas échéant, la participation des travailleurs fixées par la législation de l'État membre dans lequel le siège de la SE est situé. Cette législation devra être en conformité avec les dispositions de référence (principes standard) figurant dans l'annexe de la directive. À noter que dans le cas d'une société européenne issue d'une fusion, les principes standard concernant la participation des travailleurs s'appliqueront si 25 % au moins des salariés bénéficiaient d'un droit de participation aux décisions avant la fusion. Le compromis adopté par les chefs d'État et de gouvernement permet à un État membre de ne pas appliquer la directive aux SE constituées dans le cadre d'une fusion, auquel cas la SE ne pourra être immatriculée dans l'État membre considéré que pour autant, soit qu'un accord soit conclu entre la direction et les salariés, soit qu'aucun salarié de la SE n'ait bénéficié d'un droit de participation avant la création de la SE. En cas de transformation d'une société de droit national en société européenne, les dispositions organisant la participation des travailleurs de ladite société avant la transformation continueront de s'appliquer. �