Réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules

La position commune du Conseil, adoptée à l'unanimité, introduit intégralement, en partie ou dans leur principe, 26 des 40 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. Il s'agit des amendements: - demandant une référence explicite aux produits couverts par la directive; - concernant la nécessité d'autoriser l'utilisation de peintures spéciales pour l'entretien de véhicules anciens ou de collection ; - concernant la nécessité d'autoriser les ventes en petites quantités de produits non conformes aux valeurs limites de COV, pour la réparation des véhicules anciens - supprimant la référence à la santé humaine à l'article premier, paragraphe 1; - visant à préciser que la directive ne fait pas obstacle ni ne nuit à l'adoption de mesures nationales ou communautaires pour la protection de la santé des travailleurs ou des consommateurs; - soulignant que la directive ne compromet pas et ne change pas les mesures nationales ou communautaires pour la protection de la santé des travailleurs et de leur environnement de travail qui offrent un niveau de protection plus élevé; - visant à autoriser les États membres à accorder des dérogations pour les peintures spéciales utilisées pour la restauration et l'entretien de bâtiments présentant une valeur historique particulière Le Conseil a également pris en compte les amendements : - sur la définition de la teneur en COV ; une clarification a également été ajoutée concernant les produits en conditionnement prêt à l'emploi; - sur la définition du "revêtement"; - sur l'étiquetage; il est précisé que la directive complète les dispositions communautaires sur l'étiquetage des préparations et des substances chimiques. Dans ce contexte, en outre, il est rappelé que l'article premier, paragraphe 4, concernant d'autres mesures communautaires ou nationales, s'applique également aux exigences en matière d'étiquetage; - sur les mesures visant à protéger la santé des travailleurs; - sur la définition des "revêtements mats pour murs intérieurs et plafonds"; - sur la définition des produits de retouche automobile. Toutefois, la couverture supplémentaire d'autres activités (le revêtement d'origine sur un véhicule routier et le revêtement sur une remorque) n'a pas été acceptée par le Conseil. Par ailleurs, le Conseil a décidé d'apporter des modifications concernant: - l'objectif et le champ d'application, en supprimant le terme "décoratif" utilisé pour spécifier les peintures couvertes par la directive. Les sous-catégories de produits couverts par la directive sont énumérées de manière exhaustive à l'annexe I; - les définitions, en ajoutant les définitions de "préparation", "film" et "mise sur le marché". La définition de la "teneur en COV" a également été révisée. - les exigences, en incluant: une référence à la nouvelle annexe III, qui énumère les méthodes analytiques à utiliser pour vérifier le respect de la directive; une dérogation pourles produits utilisés exclusivement dans les installations enregistrées ou autorisées conformément à la directive 1999/13/CE, dans lesquelles un équipement de lutte anti-pollution est utilisé; une disposition transitoire en ce qui concerne les stocks existants; - les rapports : les échéances pour les deux premiers rapports sur la mise en oeuvre de la directive ont été fixées à 18 mois après les dates auxquelles les valeurs limites prévues à l'annexe II doivent être respectées, c'est-à-dire: 1er janvier 2007 et 1er janvier 2010. Les rapports suivants seront établis tous les cinq ans; - le réexamen : la Commission est invitée à présenter au Parlement européen et au Conseil deux rapports, accompagnés, le cas échéant, de propositions visant à modifier la directive. Les paragraphes 1 et 2 de l'article 9 contiennent une liste d'éléments que la Commission doit examiner. Le premier rapport devrait être établi en 2008 tandis que le deuxième, basé sur l'expérience acquise lors de l'application de la directive, est prévu en 2012 (c'est-à-dire au plus tard 30 mois après la date de mise en oeuvre des valeurs limites de la teneur en COV de l'annexe II, phase II). - l'annexe I, partie 2.1. a - Sous-catégories): le premier alinéa définissant les produits de préparation et de nettoyage pour la retouche automobile (nettoyant pour pistolet) a été reformulé pour inclure clairement tous les produits de préparation; - l'annexe III (nouvelle) : celle-ci énumère les méthodes analytiques à utiliser pour vérifier le respect des valeurs limites de COV prévues par la directive. Ces méthodes doivent être adaptées, s'il y a lieu, par la Commission conformément à une procédure du comité de réglementation.�