Budget rectificatif 6/2003: section III Commission, Fonds structurels et ligne budgétaire B7-811

En date du 31 octobre 2003, la Commission a transmis au Conseil un avant-projet de budget rectificatif (APBR) n° 7 pour l'exercice 2003. Cet APB visait pour l'essentiel à réduire les recettes budgétaires, et donc la contribution des États membres, de 5 milliards EUR suite à la diminution des crédits de paiement inscrits pour les engagements restant à liquider des programmes des Fonds structurels antérieurs à 2000. Suite à la concertation du 24 novembre 2003 avec la délégation du Parlement, qui a précédé le Conseil Budget, ce dernier, dans le cadre d'un accord global avec le Parlement européen et la Commission comportant l'adoption en une seule lecture de ce budget rectificatif, a accepté le projet de budget rectificatif tel que présenté par la Commission. Suivant ce projet de budget rectificatif, le total des crédits pour paiements s'élève ainsi à 92.502.937.098 EUR, les crédits pour engagements restant inchangés. À noter que le Conseil a modifié la nomenclature du projet de budget qui devient ainsi le projet de budget rectificatif n° 6 pour l'exercice 2003 (en lieu et place du projet de budget rectificatif 7/2003).�