Budget 2003: section III, Commission

OBJECTIF : présentation de la lettre rectificative 2 au projet de budget de l'Union pour l'exercice 2003, telle qu'approuvée par le Conseil. CONTENU : La Commission a transmis au Conseil le 30 octobre 2002 une proposition de lettre rectificative n°3 à l'avant-projet de budget général (APB) des Communautés pour l'exercice 2003. Cette lettre rectificative comportait les éléments suivants : - Dépenses : estimation des dépenses agricoles et des dépenses liées aux accords de pêche par rapport à l'avant-projet de budget: 1) les dépenses agricoles : une économie globale de 337,4 mios EUR est à prévoir en ce qui concerne les organisations de marché (sous-rubrique 1a) et est proposée par rapport à l'APB. En ce qui concerne les dépenses relatives au développement rural (sous-rubrique 1b), la Commission propose une nouvelle répartition du montant prévu dans l'APB entre les différentes lignes, tout en respectant le plafond global; 2) les dépenses liées aux accords de pêche : transfert de la réserve B0-40 (Poste B0-4011, point 1 des commentaires) à la ligne opérationnelle B7-8000 (Accord internationaux de pêche), d'un montant de 30,097 mios EUR en c/e et en c/p, suite au renouvellement des accords avec l'Angola, le Sénégal et Sao Tomé et Principe. - Recettes : estimation de l'excédent provisoire de l'exercice 2002, conformément au souhait exprimé par le Conseil lors de l'établissement du projet de budget pour l'exercice 2003, le 22 juillet 2002. La Commission propose l'inscription au titre de l'excédent provisoire disponible de l'exercice précédent, d'un solde de 500 mios EUR résultant d'une sous-exécution estimée dans le budget 2002. Suite à la concertation du 25 novembre 2002 avec la délégation du Parlement européen, qui a précédé le Conseil Budget du même jour, le Conseil, dans le cadre d'un accord global avec le Parlement européen et la Commission, a établi en une seule lecture la lettre rectificative 2/2002 au projet de budget: 1) en ce qui concerne la rubrique 1 des perspectives financières la lettre rectificative n° 3 à l'avant-projet de budget pour l'exercice 2003 est acceptée telle que présentée par la Commission. La création de la ligne B1-2101 (Restitutions pour les animaux vivants) est acceptée dans un souci de transparence budgétaire, conformément au principe de vérité budgétaire. Cette modification de nomenclature n'affecte ni le montant du crédit, ni le contenu de l'action; 2) en ce qui concerne la rubrique 4 des perspectives financières, la lettre rectificative n° 3 à l'avant-projet de budget est acceptée comme proposée par la Commission, à l'exception de : - une réduction de 1,5 mios EUR en c/e et en c/p des crédits inscrits à la réserve B0-40, de la ligne B7-8000 (Accords internationaux en matière de pêche) ; - une réduction de 27,5 mios EUR en c/e des crédits inscrits à la ligne B7-200 (Produits à mobiliser au titre de la convention relative à l'aide alimentaire) ; - une réduction de 27,5 mios EUR en c/e et en c/p des crédits inscrits à la ligne B7-210 (Aide à des populations et aide alimentaire d'urgence aux pays en développement et aux autrespays tiers victimes de catastrophes ou de crises graves); 3) en matière de recettes, la lettre rectificative n° 3 à l'avant-projet de budget est modifiée ; un solde prévisionnel de 1 milliard EUR est inscrit à l'article 300, au titre d'excédent disponible de l'exercice précédent.�