Ressortissants de pays tiers: éloignement par voie aérienne, assistance au transit. Initiative Allemagne

OBJECTIF : harmoniser et réglementer la procédure d'éloignement par voie aérienne de ressortissants de pays tiers se trouvant dans des aéroports de transit. CONTENU : La recommandation du Conseil du 22 décembre 1995 relative à la concertation et à la coopération dans l'exécution des mesures d'éloignement prévoit des mesures de coopération et d'assistance mutuelle entre États membres pour l'éloignement par voie aérienne de ressortissants de pays tiers. Cette assistance tient compte en particulier de l'objectif commun, pour les États membres, de mettre fin au séjour irrégulier des ressortissants de pays tiers tenus de quitter le territoire. Or, l'éloignement par voie aérienne s'avère être le moyen le plus utilisé par les États membres pour éloigner effectivement les ressortissants de pays tiers. Toutefois, malgré les efforts employés par les États membres pour employer prioritairement des lignes directes, des facteurs économiques ou l'insuffisance de vols directs peut nécessiter le recours à des liaisons aériennes avec escale dans des aéroports de transit d'autres États membres. Dans ce contexte, la mise en place d'une réglementation claire et contraignante pour tous les États membres en matière d'assistance au transit dans le cadre des mesures d'éloignement par voie aérienne contribuerait à la sécurité juridique et à l'harmonisation des procédures. C'est pourquoi, le présent projet de directive, proposé sur initiative allemande, entend harmoniser et réglementer la procédure (y compris les mesures d'assistance) pour l'éloignement par voie aérienne de ressortissants de pays tiers se trouvant dans des aéroports de transit des États membres. La directive s'appliquerait en priorité à l'éloignement des ressortissants de pays tiers (à savoir les personnes qui ne sont pas ressortissantes d'un État membre, de l'Islande ou de la Norvège) mais aussi aux cas de ressortissants à réadmettre dans l'État membre de départ si l'opération d'éloignement venait à échouer. Seraient considérées comme "en transit" aux fins du projet de directive, les personnes se trouvant en séjour provisoire (ou "en escale") dans la zone d'un aéroport d'un autre État membre en vue de leur éloignement par voie aérienne ainsi qu'éventuellement leur escorte. Aux termes du projet de directive, les États membres devraient vérifier en priorité la possibilité d'un vol direct pour l'éloignement, de manière à soulager les aéroports de transit et d'éviter les problèmes inhérents à l'utilisation de liaisons de transit. Pour les mêmes raisons, aucune liaison de transit nécessitant un changement d'aéroport ne devrait en principe être retenue. Les États membres devraient néanmoins pouvoir décider de recourir à des liaisons aériennes via d'autres États membres, si cela s'avérait plus avantageux. Le projet de directive passe en revue les cas dans lesquels l'autorisation de transit ne devrait pas être demandée, ou pourrait être refusée ou retirée (en particulier, si le ressortissant risque un traitement inhumain ou la peine de mort dans le pays de destination). D'autres raisons pourraient être invoquées comme notamment des questions d'ordre juridique ou pratique (exécution difficile à une date donnée, poursuite pénale du ressortissant dans l'État requis). En tout état de cause,l'État requis devrait justifier ou motiver son refus de transit. Des dispositions sont prévues en vue de faciliter la réadmission du ressortissant éloigné si l'autorisation de transit a été refusée ou retirée ou si le transit est devenu impossible pour un motif quelconque (par exemple, en cas de maladie de la personne à éloigner, de grève des aiguilleurs du ciel) après le début de l'éloignement. Cette obligation vaudrait en outre également si l'éloignement dans un autre État de transit ou dans l'État de destination a échoué ou si la personne à éloigner a pénétré sans autorisation sur le territoire de l'État requis. Le projet de directive fixe également les modalités pratiques de l'assistance à l'État requis. L'assistance serait applicable entre le moment où s'ouvrent les portes de l'avion et l'arrivée en transit du ressortissant jusqu'à son départ effectif dans un pays tiers. Un certain nombre de mesures d'assistance sont prévues (non exhaustives) en particulier, accompagnement du ressortissant à sa sortie d'avion jusqu'au vol de correspondance, installation dans une salle de garde, soins médicaux d'urgence et ravitaillement du ressortissant et éventuellement de son escorte,... L'État requis pourrait décider de la nature et de l'ampleur des mesures prises dans ce contexte et en assumerait la responsabilité. L'État membre requérant resterait néanmoins libre de faire des propositions dans le cadre de sa demande d'assistance. Le projet de directive prévoit expressément que les membres de l'escorte ne disposent d'aucune prérogative de puissance publique sur le territoire des autres États membres (notamment, en ce qui concerne le recours à des mesures de contrainte vis-à-vis de ressortissants de pays tiers à éloigner devenus récalcitrants). Ces prérogatives relèveraient de la compétence et de la responsabilité des autorités de l'État membre requis. En ce qui concerne les frais relatifs aux mesures d'assistance, le projet de directive précise que ceux-ci seraient normalement à la charge de l'État membre requérant. Si l'assistance se limite à fournir du personnel pour certaines mesures de strict encadrement, les frais encourus seraient à la charge de l'État requis. Enfin, le projet de directive donne des indications sur la forme et le délai applicable aux demandes et aux autorisations de transit. Aux termes d'une de ces dispositions notamment, les ressortissants seraient automatiquement libérés d'une éventuelle obligation de visa pour la durée de leur transit. À noter également que le projet de directive ne porte pas préjudice à la faculté des États membres d'appliquer leurs engagements internationaux en matière d'asile (Convention de Genève) et de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile.�